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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b16bb0cef7f7427921a
3 novembre 2022
Il ajoute que la caution doit également sous la même sanction être informée de la défaillance du débiteur principal et ce même si la caution a des intérêts dans la société débitrice.
Pôle 5 - Chambre 6
6162776ba2bc6369e8386cc6
24 octobre 2013
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 23 novembre 2009, le Crédit Industriel et Commercial a mis en demeure la société Geo Media et les cautions de le payer.
2ème Chambre
6438f2eaa942a604f5e936bf
13 avril 2023
à se prévaloir du bénéfice de division et de discussion ; que la subrogation des cautions ne peut s'exercer qu'entre les cautions et la société ; que M.
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
Sur la dette de caution de Mme X.... Attendu que Mme X... soutient que la Caisse a été payée de sa créance sur le prix de vente d'un immeuble indivis.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff51ecdc6046d4789d93f
21 mai 2026
2021 et que la dette cautionnée était née pendant la période de couverture, retenant que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverture au 6 juin 2017, et que le fait que la caution soit
6253cdcbbd3db21cbdd947e3
14 novembre 2019
la dette de caution et les dommages et intérêts évoqués par M.
69674e31cdc6046d473ba59a
13 janvier 2026
La société Crédit logement (la caution) s'est engagée en qualité de caution concernant le prêt de 135 600 euros. Le 22 octobre 2019, la banque a prononcé la déchéance du terme.
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc5
23 janvier 2025
en 300 mensualités hors assurance, garanti par un engagement de caution de la société Crédit Logement selon acte du 11 mai 2007.
Chambre A - Commerciale
6318341c0876004f131a5e40
6 septembre 2022
A cette fin, il a constitué une société Holding, la société DDMC et trois sociétés filiales, l'Hôtel du Fief, le Bien Etre du Fief et le Restaurant du Fief.
69679c76cdc6046d474543a9
Selon la société FPEE industrie la dette de la société Open go représentait un montant de 53 221,77 euros au titre du solde restant dû sur diverses factures et reconnaissances de dettes, à la date du jugement
6253c846bd3db21cbdd84c58
28 janvier 1999
comme la caution solidaire de la dette, non pas de Monsieur X... d'ailleurs, mais de la société N... envers la société X.; que les obligations souscrites sont ainsi juridiquement aisément identifiables
6ème Chambre
678b4535fc3c89482d4f2028
16 janvier 2025
[B] consistant à cautionner une dette de 70 000 euros en cas de défaillance de la société emprunteuse. M.
63c8eefddc5b777c90992fdc
18 janvier 2023
qu'elle doit garantir toutes les dettes nées jusqu'au jour du terme du cautionnement, et d'autre part, à une obligation de règlement, qui lui impose de payer toutes les dettes existantes au terme du cautionnement
6285e1526a1876057df5d424
18 mai 2022
La société Crédit Logement a été amenée à régler, en sa qualité de caution, les sommes restant dues au prêteur.
615e0d9ec25a97f0381f4e57
16 octobre 2014
obligation principale à hauteur de l'engagement de caution, que la circonstance que le cautionnement a été exigé en raison du fait que la société GABRIELE était un nouveau client de la BANQUE POPULAIRE
Ch. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e02
12 janvier 2023
[H], président de la société Hexodia s'est porté caution solidaire de ce crédit à hauteur de 107 500 euros. Le 28 août 2018, la société Hexodia a été placée en redressement judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
au terme de son engagement, et d'une obligation de règlement qui lui impose de payer lesdites dettes au terme du cautionnement ou lors de leur exigibilité ; Considérant, que le cautionnement souscrit
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c4502b828318c4e2bc
26 octobre 2023
[X] à payer à la société Banque CIC Ouest la somme de 24 000 euros en exécution de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2019.
627b551976c5d9057df7ffac
10 mai 2022
Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.
5fda4127b585d188072e5ed0
5 septembre 2019
M [L] soutient que': - les cautionnements initialement consentis ont été annulés d'un commun accord à l'occasion de la restructuration des dettes de la société MODELDIRECT en 2011, le plan de financement
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