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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b16bb0cef7f7427921a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ajoute que la caution doit également sous la même sanction être informée de la défaillance du débiteur principal et ce même si la caution a des intérêts dans la société débitrice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162776ba2bc6369e8386cc6

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 23 novembre 2009, le Crédit Industriel et Commercial a mis en demeure la société Geo Media et les cautions de le payer.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6438f2eaa942a604f5e936bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

à se prévaloir du bénéfice de division et de discussion ; que la subrogation des cautions ne peut s'exercer qu'entre les cautions et la société ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068f

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur la dette de caution de Mme X.... Attendu que Mme X... soutient que la Caisse a été payée de sa créance sur le prix de vente d'un immeuble indivis.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff51ecdc6046d4789d93f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

2021 et que la dette cautionnée était née pendant la période de couverture, retenant que la procédure de redressement judiciaire avait été ouverture au 6 juin 2017, et que le fait que la caution soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e3

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

la dette de caution et les dommages et intérêts évoqués par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69674e31cdc6046d473ba59a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Crédit logement (la caution) s'est engagée en qualité de caution concernant le prêt de 135 600 euros.   Le 22 octobre 2019, la banque a prononcé la déchéance du terme.  

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dc5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en 300 mensualités hors assurance, garanti par un engagement de caution de la société Crédit Logement selon acte du 11 mai 2007.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341c0876004f131a5e40

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A cette fin, il a constitué une société Holding, la société DDMC et trois sociétés filiales, l'Hôtel du Fief, le Bien Etre du Fief et le Restaurant du Fief.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679c76cdc6046d474543a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon la société FPEE industrie la dette de la société Open go représentait un montant de 53 221,77 euros au titre du solde restant dû sur diverses factures et reconnaissances de dettes, à la date du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c58

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

comme la caution solidaire de la dette, non pas de Monsieur X... d'ailleurs, mais de la société N... envers la société X.; que les obligations souscrites sont ainsi juridiquement aisément identifiables

Source officielle
CA

6ème Chambre

678b4535fc3c89482d4f2028

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] consistant à cautionner une dette de 70 000 euros en cas de défaillance de la société emprunteuse. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefddc5b777c90992fdc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

qu'elle doit garantir toutes les dettes nées jusqu'au jour du terme du cautionnement, et d'autre part, à une obligation de règlement, qui lui impose de payer toutes les dettes existantes au terme du cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1526a1876057df5d424

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La société Crédit Logement a été amenée à régler, en sa qualité de caution, les sommes restant dues au prêteur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0d9ec25a97f0381f4e57

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

obligation principale à hauteur de l'engagement de caution, que la circonstance que le cautionnement a été exigé en raison du fait que la société GABRIELE était un nouveau client de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H], président de la société Hexodia s'est porté caution solidaire de ce crédit à hauteur de 107 500 euros. Le 28 août 2018, la société Hexodia a été placée en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609202db7ff645d856645c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

au terme de son engagement, et d'une obligation de règlement qui lui impose de payer lesdites dettes au terme du cautionnement ou lors de leur exigibilité ; Considérant, que le cautionnement souscrit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c4502b828318c4e2bc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] à payer à la société Banque CIC Ouest la somme de 24 000 euros en exécution de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffac

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4127b585d188072e5ed0

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

M [L] soutient que': - les cautionnements initialement consentis ont été annulés d'un commun accord à l'occasion de la restructuration des dettes de la société MODELDIRECT en 2011, le plan de financement

Source officielle

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