vain, pour ensuite devoir prononcer la déchéance du terme, la banque a fait citer les emprunteurs devant le tribunal judiciaire de Perpignan par acte de commissaire de justice du 27 février 2024 aux fins

[I] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, puis, par acte du 23 mai 2016, l'a assigné devant le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris aux fins de constat

Ce texte énonce en son 6ème alinéa que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Elle comporte la clause suivante insérée à la rubrique 'Clauses résolutoires' : 'Le preneur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'obtenir, avant le 10 mars 2003, auprès des autorités compétentes

[C] [U], assuré auprès de MMA IARD, carrelage acquis auprès de la SARL CLAUDE MATERIAUX l'ayant elle-même acheté auprès de la SARL SUMAREV fournie par la société de droit italien CERAMICHE PROVENZA qui

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par la clause résolutoire par le juge'.

[T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 24 997, 96 €, en principal, outre les intérêts au taux

[X] en qualité d'héritier de Monsieur [I] [A], intimé à la procédure, décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 2] demeurant [Adresse 11] Représentée et assistée sur l'audience par Me Bernard-claude

[G] et Mme [P] ont fait assigner les époux [S] devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry aux fins d'obtenir une mesure d'expertise. M.

Par un jugement en date du 19 septembre 2013, le tribunal de grande instance de LIMOGES, rejetant le caractère abusif d'une telle clause, a débouté M.

de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et aux fins de condamnation en paiement, l'a condamnée à payer à la SCI Berthier la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Claude CRETON, président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

En l'état d'une fin de remboursement en fin de second semestre 2023, toutes les sommes prêtées et non remboursées sont dues au jour de la saisie.

[P] [G] du classement de sa créance dans la classe de partie affectée n°4.

Les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient.»

Suite à des impayés, elle a saisi le 24 janvier 2019 le tribunal de grande instance de Narbonne aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente et l'indemnisation