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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fd97ef3d981706d9f851b99
22 janvier 2020
Dès lors, il est manifeste que l'un des époux signait aussi bien que pour lui-même que pour l'autre, de sorte que les appelants sont malvenus à contester la signature du procès-verbal de réception de travaux
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
Par courrier du 21 décembre 2004, la société OUEST PROPRETE a contesté les droits fraudés constatés par le procès-verbal du 13 octobre précédent et mis en recouvrement par l'avis de mise en recouvrement
1ère Chambre civile
62c91a47f3eafe9fcf075e1e
7 juillet 2022
La société Façade Evolution conteste l'inexécution invoquée: le procès-verbal de constat, non contradictoire dressé plus de 19 mois après l'achèvement des travaux ne saurait être retenu par la cour pour
Rétention_recoursJLD
6628a179b2cb67000826a591
23 avril 2024
En tout état de cause, il n'est pas contesté la réalité des procès verbaux dressés par les fonctionaires de police. Le moyen n'étant pas fondé, il sera rejeté.
Pôle 6 - Chambre 1
603654af8f611db590833aea
9 novembre 2015
, ni en le faisant rédiger par un huissier de justice, ni davantage en mandatant cet huissier pour dresser un constat ; Qu'en l'espèce, alors que le président du CHSCT n'a pas contesté les termes du
1ère chambre 1ère section
6163e0fd925cfde126683797
10 décembre 2009
de l'immeuble situé à [Adresse 7], appartenant à la société civile Moger dans laquelle elle intervenait en qualité de conseil de la société venderesse, la sci Moger ; Considérant que Maître [E] conteste
2e chambre civile
627df8f20d41e0057d43e4bc
12 mai 2022
Il n'est pas contesté que, par procès-verbal de constat du 9 avril 2020, un huissier de justice a relevé, après recherche sur les sites Internet de locations à partager, que l'appartement de [N] [M] a
14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040669
20 avril 2023
En premier lieu, l'appelant conteste être signataire du procès-verbal d'assemblée générale de la société Network et Securite Consulting du 14 avril 2017 autorisant l'augmentation de son capital social
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c09870
3 octobre 2024
Elle conteste la nullité du procès-verbal de saisie-attribution invoquée, en ce que le procès-verbal dématérialisé mentionne que la saisie a été signifiée le 27 octobre 2022, comme le rappelle l'acte de
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
29 mai 2019
La société PCA précise encore que la rupture du contrat de travail de Mme [G] est intervenue dans le cadre du plan de départs volontaires PREC 2 et après autorisation de l'inspection du travail, c'est
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61cbb275d83183a3c5f
6 octobre 2023
La société Carlenco s'oppose à cette demande qu'elle considère se heurter à des contestations sérieuses.
Chambre civile 1-7
6799c41d5331f58c9ee86e7a
28 janvier 2025
A cette fin, il soulève : L'absence de décision sur la contestation L'absence de lecture du procès-verbal de placement en garde à vue La violation des articles 63-2, 63-3-1 et 63-3 du code de procédure
1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
Il n'est pas contesté qu'aux termes du procès-verbal de police, deux sacs renfermant chacun 31,6 kilogrammes de résine de cannabis ont été découverts le 10 mars 2012 dans le garage du domicile de M.
6253cd3bbd3db21cbdd92b10
25 novembre 2015
Abdelhakim X... et son épouse Mme Sahla Y... des lieux litigieux, propriété de l'office public de l'habitat de la Corse du Sud, n'était pas contestée au vu du procès-verbal de constat d'huissier dressé
6253cddebd3db21cbdd94c84
15 avril 2021
De surcroît, en son article 13 intitulé "compétence judiciaire", il est stipulé que "toutes contestations pouvant surgir à l'occasion de l'exécution du présent contrat, sont par accord exprès entre les
6253ccb1bd3db21cbdd90f50
28 novembre 2013
de l'Association ratifiant le contrat du 14 mai 2009.
COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRANS EUROPEc/S.A
6253ca20bd3db21cbdd8a213
19 novembre 2007
Clinique de Champagne conteste la pertinence du procès-verbal du conseil d'administration du 27 janvier 2004 alors qu'il n'a pas été signé par tous les administrateurs, mais seulement par M.
7ème chambre
DCA_21PA02402_20220510
A a été entendu par les services de police le 12 octobre 2020, préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.
6253c923bd3db21cbdd875af
3 mai 2005
Stéphane a pris en location des bâtiments à usage de garage et boxes automobiles sis au... en mai 2000, au ... en mai 2003, Attendu que les agents de l'URSSAF, dans leur procès-verbal du 30 mars 2004
6253c882bd3db21cbdd85746
10 septembre 2001
été entièrement réglé ; seul le passif exigible peut être retenu ; il ne peut être fait état à son encontre que de dettes pour lesquelles des délais de paiement lui ont été accordés ou de créances contestées
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