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63 960 résultats pour « contestation du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

5fd97ef3d981706d9f851b99

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Dès lors, il est manifeste que l'un des époux signait aussi bien que pour lui-même que pour l'autre, de sorte que les appelants sont malvenus à contester la signature du procès-verbal de réception de travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Par courrier du 21 décembre 2004, la société OUEST PROPRETE a contesté les droits fraudés constatés par le procès-verbal du 13 octobre précédent et mis en recouvrement par l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a47f3eafe9fcf075e1e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Façade Evolution conteste l'inexécution invoquée: le procès-verbal de constat, non contradictoire dressé plus de 19 mois après l'achèvement des travaux ne saurait être retenu par la cour pour

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6628a179b2cb67000826a591

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En tout état de cause, il n'est pas contesté la réalité des procès verbaux dressés par les fonctionaires de police. Le moyen n'étant pas fondé, il sera rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603654af8f611db590833aea

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

, ni en le faisant rédiger par un huissier de justice, ni davantage en mandatant cet huissier pour dresser un constat ; Qu'en l'espèce, alors que le président du CHSCT n'a pas contesté les termes du

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e0fd925cfde126683797

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

de l'immeuble situé à [Adresse 7], appartenant à la société civile Moger dans laquelle elle intervenait en qualité de conseil de la société venderesse, la sci Moger ; Considérant que Maître [E] conteste

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f20d41e0057d43e4bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il n'est pas contesté que, par procès-verbal de constat du 9 avril 2020, un huissier de justice a relevé, après recherche sur les sites Internet de locations à partager, que l'appartement de [N] [M] a

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040669

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En premier lieu, l'appelant conteste être signataire du procès-verbal d'assemblée générale de la société Network et Securite Consulting du 14 avril 2017 autorisant l'augmentation de son capital social

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c09870

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle conteste la nullité du procès-verbal de saisie-attribution invoquée, en ce que le procès-verbal dématérialisé mentionne que la saisie a été signifiée le 27 octobre 2022, comme le rappelle l'acte de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La société PCA précise encore que la rupture du contrat de travail de Mme [G] est intervenue dans le cadre du plan de départs volontaires PREC 2 et après autorisation de l'inspection du travail, c'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f61cbb275d83183a3c5f

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société Carlenco s'oppose à cette demande qu'elle considère se heurter à des contestations sérieuses.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6799c41d5331f58c9ee86e7a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A cette fin, il soulève : L'absence de décision sur la contestation L'absence de lecture du procès-verbal de placement en garde à vue La violation des articles 63-2, 63-3-1 et 63-3 du code de procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il n'est pas contesté qu'aux termes du procès-verbal de police, deux sacs renfermant chacun 31,6 kilogrammes de résine de cannabis ont été découverts le 10 mars 2012 dans le garage du domicile de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b10

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Abdelhakim X... et son épouse Mme Sahla Y... des lieux litigieux, propriété de l'office public de l'habitat de la Corse du Sud, n'était pas contestée au vu du procès-verbal de constat d'huissier dressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c84

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

De surcroît, en son article 13 intitulé "compétence judiciaire", il est stipulé que "toutes contestations pouvant surgir à l'occasion de l'exécution du présent contrat, sont par accord exprès entre les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de l'Association ratifiant le contrat du 14 mai 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRANS EUROPEc/S.A

6253ca20bd3db21cbdd8a213

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Clinique de Champagne conteste la pertinence du procès-verbal du conseil d'administration du 27 janvier 2004 alors qu'il n'a pas été signé par tous les administrateurs, mais seulement par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02402_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A a été entendu par les services de police le 12 octobre 2020, préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875af

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Stéphane a pris en location des bâtiments à usage de garage et boxes automobiles sis au... en mai 2000, au ... en mai 2003, Attendu que les agents de l'URSSAF, dans leur procès-verbal du 30 mars 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85746

Appel

10 septembre 2001

10 septembre 2001

été entièrement réglé ; seul le passif exigible peut être retenu ; il ne peut être fait état à son encontre que de dettes pour lesquelles des délais de paiement lui ont été accordés ou de créances contestées

Source officielle

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