Selon elle, c'est la résidence des assurés en France qui constitue le critère d'assujettissement et non leur rattachement à un régime obligatoire d'assurance maladie français.

antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Mac Moda a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Elle soutient que : - sans contester le principe de son assujettissement à la taxe sur les salaires, elle est fondée à soutenir que l'assiette de cette taxe aurait dû être fixée en appliquant le rapport

La société par actions simplifiée (SAS) Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie

Lenoir, telles qu’elles résultent du contrat de collaboration, que cette activité est exercée dans le cadre de l’activité préexistante de la Selarl Tang et Dubau.

Sur l’assujettissement de la société Le Moulin à l’impôt sur les sociétés : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

A... a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, enfin, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la SARL SLR 36 a été assujettie au titre des exercices

société TM Aimée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, assortie des intérêts de retard, à laquelle elle a été assujettie

A, qui ne conteste pas s'être abstenu de déposer les déclarations qu'il était tenu de souscrire, soutient que son activité n'était pas occulte.

SAS) Pâtisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe spéciale d’équipement auxquelles elle a été assujettie

contentieuse antérieure L'EURL Insted France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

S'il n'est pas contesté par l'administration que M.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Modus a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie

société à responsabilité limitée Espic-Alosa a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 5.

Les conclusions de ce contrôle n'ont pas été contestées par la société.

antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France ". 3.