[T], en infirmant sur ce chef le jugement qui lui était déféré, a confirmé le chef du jugement qui avait autorisé M.

; en conséquence, quand bien même, par l'acte d'appel ont été dévolus à la cour des chefs du dispositif du jugement, dès lors que le dispositif des conclusions ne formule pas de prétention relativement

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [X] [P] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse

du jugements critiqués dont l'infirmation est expressément sollicitée ainsi qu'un énoncé des chefs du jugement dont la confirmation est demandée, Juger que le dispositif des conclusions comporte

MOTIFS La SA Mercialys fait valoir que le fait pour l'appelant de se borner à conclure à l'infirmation de la décision de première instance sans matérialiser d'autres réclamations dans le dispositif

mètres de hauteur et à plus de deux mètres de la limite si elles sont plus hautes que deux mètres et à retirer le brise-vue fixé sur la clôture des deux parcelles.

L'article 562 énonce que 'l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de dispositif qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent'.

de la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence saisie d'un appel portant sur l'intégralité des chefs du jugement mixte du 14 mars 2022.

Pour l'expert amiable, ce cordon a contribué à la rétention d'eau entre les deux murs alors qu'il n'existait aucun dispositif pour empêcher l'écoulement d'eau entre ces murs.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions précitées que la décision peut être interprêtée dès lors qu'elle présente une obscurité, une ambiguïté ou une contradiction dans son dispositif.

° 22/00798 Dit qu'en page 11 de l'arrêt il convient de remplacer le chef de dispositif : - Condamne M.

L'éventuelle contradiction entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance relativement à la période et/ou au montant de l'assiette de ce doublement ne saurait aucunement être assimilée à une absence

Par déclaration du 9 mai 2025, la société MMA Iard a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif de cette décision.

En conséquence, la contrainte doit être validée pour son entier montant de 13.354 euros et le jugement entrepris doit être confirmé. La S.A.S.

alléguées par l'URSSAF ; * les chefs de redressement n°2 et n°3 relatifs aux transactions post-ruptures conventionnelles et post-démissions pour non-respect du contradictoire en l'absence d'analyse des

Le respect du contradictoire est assuré par le seul envoi à l'employeur d'une lettre comprenant les informations ci-dessus de sorte que la société SEL Cherre, qui ne discute pas avoir reçu un courrier

Ce chef de dispositif sera dès lors confirmé.

Par déclaration électronique du 19 janvier 2022, Monsieur [D] [B] a interjeté appel de cette décision, en tous ses chefs sauf en ce qu'elle a débouté la SAS AUTOCARS SUMIAN de ses demandes.

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.