de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil

sous la forme initiale d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [7] en date du 29 décembre 2022, Vu les certificats médicaux en date des 30 décembre 2022 et 1er janvier 2023, Vu la décision

de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : (...) 4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ; ».

d'admission le 26 juin 2022, ainsi que notification de la décision de maintien en hospitalisation du 28 juin 2022 le lendemain 29 juin 2022 ; le certificat médical du 25 juin 2022 fait état chez la patiente

d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent de la directrice de l'EPSAN de [Localité 3] du 15 septembre 2025, Vu la décision de maintien des soins (72 h) sous la forme d'une hospitalisation

Sur la notification de la décision de maintien du 12 juin 2024 Le deuxième alinéa de l'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins

[X] ; la mesure d'isolement irrégulière est arbitraire ce qui constitue un grief devant entraîner sa mainlevée ; - la dernière décision de maintien étant intervenue le 23 septembre 2023 à 10h30, le délai

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat

des décisions d'admission et de maintien et de l'information sur les droits, alors même que les mêmes jours, la notification au patient des certificats médicaux aurait été jugée possible.

Son conseil a sollicité la réformation de l'ordonnance attaquée en soulevant le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision de maintien en soins contraints du 03 juin 2024, notifiée seulement

Il soutient que : - la décision de maintien en rétention est entachée d'un défaut de motivation ; - Elle méconnaît les articles 2, 3 et 15§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

d'admission en soins psychiatriques en date du 5 juillet 2023 prise par M. le Directeur des Hôpitaux universitaires de [Localité 6], Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation

Copie conforme délivrée le 26 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision

première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 04 Mai 2022 de Nadine FRICKERT, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision

centre hospitalier du [Localité 7] du 04 août 2025 ; Vu les réquisitions écrites de l'avocat général du 05 août 2025 ; Vu les débats en audience publique du 06 août 2025 ; MOTIFS La décision

Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, L 3211-11, R 3211-8 à R 3211-30 du code de la santé publique, avons statué comme suit : Vu la décision d'admission en date du 31

au patient et l'absence de notification de la décision de maintien du 6 janvier 2024.

[T] [Y], ainsi qu'à sa famille, des arrêtés du préfet du 25 mars 2024 (décision d'admission) et du 29 mars 2024 (décision de maintien), alors même que le Dr [S] avait attesté que les entretiens médicaux

En revanche, l'acte de notification de la décision de maintien d'hospitalisation complète du 9 septembre 2024 ne figure pas au dossier.

en soins psychiatriques, en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence, en date du 6 juin 2024, prise par Madame la directrice du centre hospitalier Epsan de [Localité 6] , Vu la décision