intervenu deux ans après le décès de Mme [K].

[F] [D] a relevé appel de cette décision au titre de la désignation du notaire, du rejet de la demande d'expertise, du rapport à la succession par M.

1348 de ce code en cas de perte de l'original d'un acte, ont constaté que le testament litigieux datait de plus de 4 ans avant le décès de [H] [E] et avait été exhumé trois ans après son décès ; en considération

Par un jugement n° 2100587 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

, puisque si Mme [H] avait été correctement assurée en cas de décès, il aurait contracté en ayant à l'esprit qu'en cas de décès de sa compagne, l'emprunt serait soldé par l'assurance.

A l'audience, Monsieur [P] : Déclare qu'il est arrivé en France à 9 ans, après le décès de ses parents et avec son tuteur, qu'il a eu un titre de séjour jusqu'en septembre 2024, qu'il n'avait plus de

Au cas d'espèce la déclaration de succession de la mère de l'intimée, décédée le [Date décès 1] 2008, a été déposée tardivement le 16 janvier 2009, donc largement après l'expiration du délai de six mois

d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.

Le 17 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire.

[H] était propriétaire pour les avoir recueillis dans la succession de sa mère décédée le [Date décès 1] 2000.

[M] au paiement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.

A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le capital décès des assurances-vie souscrites par Mme [A] [CM] et par M.

Ce contrat prévoit des garanties de base et des garanties complémentaires au titre des risques décès et invalidité absolue et définitive de l'assuré, le versement du capital dans cette dernière hypothèse

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Ils veulent voir dire irrecevables et rejeter toutes les demandes de Mme Z...à leur encontre, qu'elle soit condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros à chacun d'eux au titre des frais

le décès de Mademoiselle F... survenu le 14 mars.

L'absence d'opposition aux prélèvements immédiatement postérieurs au décès de Monsieur [B] [O] et le fait que Madame [O] ait informé la banque le 12 décembre 2019, soit plusieurs mois après, qu'elle allait

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le certificat médical des 24h du 27 décembre 2023 mentionnait que la patiente n'avait pas d'antécédent en psychiatrie ; qu'elle présente un épisode délirant persécutif après échec d'une tentative en soins

la demande au titre du recel de communauté, Mme G... veuve X... se voyait allouer 30 000 francs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les consorts X...- A... étaient condamnés aux dépens