Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de M.

Par conclusions du 09 décembre 2024, les mêmes se sont désistés de leur appel , lequel désistement était accepté et constaté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 janvier 2025.

[Y] et la société MACIF à payer la somme de 25 000 euros à Mme [D] au titre de l'incidence professionnelle, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, - déclaré le présent jugement

, - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en répétition de l'indu présentée par M.

[Y] de se désister de l'appel, craignant qu'il soit déclaré irrecevable, suite à la fusion entre la société [1] et la société [Y], organisée rétroactivement au 1er janvier 2014.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

A l'issue de l'édition 2019 du salon Workplace Meetings qui s'est tenue les 19, 20 et 21 novembre 2019, elle a signé le 29 novembre 2019 un contrat de « rebooking » pour l'édition 2020 du salon prévue

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Par jugement du 21 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon a constaté le désistement d'instance de la Société Générale et en conséquence la caducité du commandement du 31 mai

Sur ce, Par application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer

Si l'avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l'avis

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instance, une action sur la garantie des vices cachés dont elle s'est finalement désistée, ce désistement ayant été constaté par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de Draguignan le

Les administrateurs judiciaires ont conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et ont exposé deux offres de reprise émanant : - de la société Arcole, qui s'est désistée, - de la société

[F], s'engage à se désister de son instance et de son action actuellement pendant devant le Tribunal judiciaire de La Rochelle et à solliciter l'homologation du présent accord. Mme [R] [P] et M.

[R], - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société U10 et dit le juge des référés compétent pour statuer sur la désignation d'un mandataire ad'hoc à la société U10, - dit que pour prévenir

La SCP Silvestri-Baujet a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/165 N° RG 24/02270 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTXJ SARL SUD PROVENCE SERVICES C/ [O]

Le 11 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Base. La SCP BR Associés a été désignée mandataire judiciaire.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.