Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

[E] [G] qui sont décrites de la façon suivante, pour ce qui concerne sa période au fond : « Apprenti-mineur du 03/05/1966 au 31/05/1967 : jeune embauché qui a d'abord suivi des cours théoriques (en salle

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 81-952 du 21 octobre

2022, RG 22/20252, n° Portalis DBYF-W-B7G-IKML ; PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n° 1265289072433649 Monsieur [Z], [P] [N] né le 20 décembre 1966 à [Localité 2] [Adresse

La maison d'habitation a été construite en 1968 par ses parents qui ont acheté les parcelles en 1964 et M.

de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 23 décembre 2010, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] demande à la Cour de : vu le décret du 17 mars 1967, vu l'article 564 du code de procédure civile

[X] ès qualités n'ont pas justifié avoir recueilli l'avis du conseil syndical en violation des dispositions de l'article 62-7 du décret du 17 mars 1967; M. [L] [Q], M. [C] [Q] et M.

Il a déposé son rapport le 27 décembre 2006. [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2008.

MOTIFS DE LA DÉCISION La nullité du mandat du syndic Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985 applicable en l'espèce

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

décembre 1968.

mai 1958 au 25 mars 1962 ; - affuteur au jour du 26 mars 1962 au 16 décembre 1962 ; - abatteur-boiseur du 17 décembre 1962 au 30 novembre 1968 ; - ouvrier de (PRH) préparation au remblayage hydraulique

du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en

le 27 août 2023 née le 22 Janvier 1977 à [Localité 38] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 38] Monsieur [H] [PG] ès qualités d'ayant droit de [GN] [PG], décédé le 27 août 2023 né le

 décembre 1968 ; - M.

Par dernières conclusions en date du 31 août 2011, Monsieur le Trésorier Payeur Général conclut à la confirmation de la décision de la commission déférée, la commission instituée par le décret du 30 juin