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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e0
17 février 2011
17 février 2011
Par requête du 28 mars 2010, Monsieur Z... a sollicité la suppression de sa contribution pour Rudy au motif qu'il était indépendant financièrement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Bisiau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleChambre Sociale
6162602d8672d229b88162f2
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Demandes et moyens des parties Madame [C] [I], appelante, demande à la Cour d'infirmer le jugement et de dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse en raison des manquements
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
9 avril 2013
, - rejeté le surplus des demandes des parties, - réservé les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d546
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 18 juin 2010, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et, y ajoutant, de fixer cette pension à la somme de 300, 00 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Compte tenu de votre refus d'accepter les modifications liées à cette réorganisation, je suis contraint de vous licencier pour motif économique.
Source officielleChambre Sociale
633fc38fe633183e2ee17c67
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dès lors, la suppression de ces astreintes relevait du pouvoir de l'employeur. Elle conclut ainsi au débouté du salarié de ses demandes liées aux astreintes.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d1
26 février 2014
26 février 2014
Y...de sa demande de suppression de prestation compensatoire, - dire que la prestation compensatoire est due conformément à la convention de divorce homologuée par jugement en date du 16 février 2010,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75b38b510604f5bc1da0
5 avril 2023
5 avril 2023
À la demande de Madame [T]-[K], ce point est de nouveau examiné.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
du contrat de travail refusée par Mme Y.... qu'il n'y avait pas lieu de mentionner une suppression d'emploi puisque tel n'était pas le cas et que le refus de modification du contrat de travail est un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dans ces conditions, la suppression de l’aisance de voirie accordée à M.
Source officielle4e chambre
615e0e49c25a97f0381f546f
20 octobre 2014
20 octobre 2014
e) Sur les modifications mineures : - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI CHANCE ET LAC, En conséquence, - DÉBOUTER la SCI CHANCE ET LAC de sa demande incidente.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5a
27 septembre 2001
27 septembre 2001
le tribunal de grande instance de Saint-Étienne qui, par jugement du 17 mars 1999, a débouté la demanderesse de son action en nullité du redressement et en dégrèvement de l'impôt contesté.
Source officielle1ère Chambre
631835240876004f131a6197
6 septembre 2022
6 septembre 2022
*déboute [M] [R], [D] [S], [H] [V] épouse [C] et [E] [C] de leur demande en modification de l'assiette de ladite servitude.
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ils font essentiellement valoir': - que la demande de déplafonnement est pleinement justifiée par la modification notable des facteurs locaux de commercialité de la rue d'Alsace-Lorraine durant le bail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielleChambre 4-6
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant d'une prime non contractualisée qui n'a été versée que pendant quelques mois sans faire l'objet d'un avenant, sa suppression ne peut être analysée comme une modification de la rémunération contractuelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61624d66ed30a8f5617382c9
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[L] une modification de son contrat de travail par lettre du 28 octobre 2009 que celui-ci a refusée.
Source officielleChambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
27 mai 2026
le 4 février 1983, est caduc et ne peut servir de fondement aux demandes de L'ASL.
Source officielleChambre Commerciale
6719e5185857dd64cbdaa6ea
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications
Source officiellePage 14 sur 564