SBCMJ Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 JUILLET 2023 (RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE) RG N° : 23/00588 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSL2 2ème Chambre

SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE MATERIEL D' EQUIPEMENT (SCIME) S.E.L.A.R.L.

, assistée de Florence GREGORI, Greffière, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 30 janvier

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 2 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20985 Décision

Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 3.

En l'espèce, le dispositif de l'arrêt comporte des erreurs purement matérielles concernant le tribunal de commerce ayant rendu la décision déférée, soit le tribunal de commerce de Lille Métropole au lieu

[K] les documents sociaux actualisés et conformes à la présente décision dans les 15 jours de la notification de la présente décision, sans qu'il ne soit utile de prononcer une astreinte, . dit que le

- MOTIFS DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force

L'erreur matérielle soulevée par la requérante est avérée. L'arrêt sera rectifié conformément au dispositif ci-après.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

rectification erreur matérielle R.G : 11/08320 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 05 Mars 2012 décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 27 juin 2011 RG :10.3404 ch no2 X...

Vu la requête du conseil de Mr [D] [C] sollicitant la rectification de cette décision pour erreur matérielle au motif que le dispositif comprend une erreur quant à l'identité de la partie condamnée aux

SUR CE : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte une décision, même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction

C'est donc avec raison que la SAS Halbronn soutient que la requête en rectification d'erreur matérielle est irrecevable faute d'erreur, alors qu'il n'existe pas de contrariété de motifs dans la décision

Or, la lecture de la décision révèle que suite à une erreur matérielle affectant l'exposé du litige, la décision ne mentionne pas que la société ORMOY L'ACIONNA fonde sa demande sur l'article 514-3 du

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 29 octobre 2024 (RG: 22/01251) par la Cour d'Appel de

[Z] [O], se disant né le 22 juin 1981 à [Localité 3], soutient qu'il est français par son grand-père dans la branche maternelle. M.