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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
67189491d8ceca1cd7018ffa
22 octobre 2024
d'avocats et des frais qu'ils ont dû engager pour faire reconnaître leurs droits, - condamner la direction générale des finances publiques aux entiers dépens de l'instance.
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
III.Sur les documents de fin de contrat Monsieur [V] sera condamné à remettre à Monsieur [L] des bulletins de paie rectifiés avec mention des rappels de salaire à partir du mois de juin 2015, conforme
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94161
6 août 2018
Il appert que le dispositif est erroné en ce qu'il mentionne deux fois les mêmes condamnations pécuniaires, sauf à préciser que la condamnation à titre de rappels de salaire est d'un montant de 4 047,78
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a1
1 octobre 2024
la SAS Ambulances du sud à délivrer à Mme [G] [L] les documents sociaux rectifiés et un bulletin de paie rectificatif, - débouté Mme [G] [L] du surplus de ses demandes, - condamné la SAS Ambulances
Chambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efe
5 juillet 2022
Monsieur [G] à délivrer à Monsieur [M] un bulletin de paie conforme aux condamnations prononcées au titre des rappels de salaire avec règlement des cotisations afférentes ; - condamné Monsieur [G]
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d699e12c85000874b08c
17 janvier 2024
soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent
17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
- confirmer également la condamnation de la SA PROSPERI à délivrer à Monsieur [T] : - des bulletins de salaires conformes pour la période de novembre à décembre 2010 - le certificat de travail
6692188ef3a19d0db6b711d5
12 juillet 2024
Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur ces derniers un nombre d'heures de travail
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc6
6 octobre 2023
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 2, par jugement du 21 avril 2022, a : - condamné la société Autonomia au paiement des salaires à hauteur de 33 394,92 euros, correspondant
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
Il est constant que Mme [I] n'a pas effectué d'heures de travail au delà de celles qui ont été payées et mentionnées sur les bulletins de salaire signés des deux parties.
Ch.secu-fiva-cdas
65ab722b36bfc00008d68c4e
19 janvier 2024
L'article L. 380-2 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019, prévoyait que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3baf72baeffb335cba
19 juillet 2022
Se réserver la compétence exclusive pour la liquidation de l'astreinte Condamner solidairement à défaut in solidum les SAS Delta concept et Egide à lui payer une somme de 1.800,00€ au titre de l'article
Chambre sociale
6262487bb1a50c277d4c5cc2
21 avril 2022
L'employeur doit en outre être condamné à remettre à la salariée un bulletin de salaire rectifié conformément aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c2
23 octobre 2024
La mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption simple de l'application de celle-ci.
6253c9b6bd3db21cbdd891ac
9 novembre 2006
de la société GAN VIE de son intervention volontaire et l'a déclarée recevable, -condamné la société GAN EUROCOURTAGE VIE à verser à Monsieur Y... les sommes de : * 75. 462,25 Euros avec intérêts au
670a1154f178dc2492b0f9c2
11 octobre 2024
Sur le non respect de la classification conventionnelle Madame [U] [C] soutient que ses bulletins de paie comportent des mentions de type emploi B, coefficient 2, ne correspondant pas aux dispositions
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399c
2 octobre 2025
- de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e09a
12 mai 2022
, fins et prétentions CONDAMNER Madame [B] [R] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'entiers dépens.
Sociale A salle 1
63a2aff34486ef05df3024a0
21 octobre 2022
S'agissant des bulletins de paie de mai, septembre, octobre 2012 et juin 2013, Mme [K] en réclame la délivrance sous astreinte.
69eb0285cdc6046d4757e5f0
21 avril 2026
Mme [O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner Mme [O] aux entiers dépens.
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