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9 164 résultats pour « exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7018ffa

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'avocats et des frais qu'ils ont dû engager pour faire reconnaître leurs droits, - condamner la direction générale des finances publiques aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda820

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

III.Sur les documents de fin de contrat Monsieur [V] sera condamné à remettre à Monsieur [L] des bulletins de paie rectifiés avec mention des rappels de salaire à partir du mois de juin 2015, conforme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94161

Appel

6 août 2018

6 août 2018

Il appert que le dispositif est erroné en ce qu'il mentionne deux fois les mêmes condamnations pécuniaires, sauf à préciser que la condamnation à titre de rappels de salaire est d'un montant de 4 047,78

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la SAS Ambulances du sud à délivrer à Mme [G] [L] les documents sociaux rectifiés et un bulletin de paie rectificatif, - débouté Mme [G] [L] du surplus de ses demandes, - condamné la SAS Ambulances

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Monsieur [G] à délivrer à Monsieur [M] un bulletin de paie conforme aux condamnations prononcées au titre des rappels de salaire avec règlement des cotisations afférentes ; - condamné Monsieur [G]

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d699e12c85000874b08c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162a32736ab09eb9a2fd826

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

- confirmer également la condamnation de la SA PROSPERI à délivrer à Monsieur [T] : - des bulletins de salaires conformes pour la période de novembre à décembre 2010 - le certificat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6692188ef3a19d0db6b711d5

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur ces derniers un nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 2, par jugement du 21 avril 2022, a : - condamné la société Autonomia au paiement des salaires à hauteur de 33 394,92 euros, correspondant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a43

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est constant que Mme [I] n'a pas effectué d'heures de travail au delà de celles qui ont été payées et mentionnées sur les bulletins de salaire signés des deux parties.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65ab722b36bfc00008d68c4e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L. 380-2 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019, prévoyait que : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3baf72baeffb335cba

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Se réserver la compétence exclusive pour la liquidation de l'astreinte Condamner solidairement à défaut in solidum les SAS Delta concept et Egide à lui payer une somme de 1.800,00€ au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487bb1a50c277d4c5cc2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'employeur doit en outre être condamné à remettre à la salariée un bulletin de salaire rectifié conformément aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La mention d'une convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption simple de l'application de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ac

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

de la société GAN VIE de son intervention volontaire et l'a déclarée recevable, -condamné la société GAN EUROCOURTAGE VIE à verser à Monsieur Y... les sommes de : * 75. 462,25 Euros avec intérêts au

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670a1154f178dc2492b0f9c2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le non respect de la classification conventionnelle Madame [U] [C] soutient que ses bulletins de paie comportent des mentions de type emploi B, coefficient 2, ne correspondant pas aux dispositions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e09a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, fins et prétentions CONDAMNER Madame [B] [R] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'entiers dépens.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2aff34486ef05df3024a0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

S'agissant des bulletins de paie de mai, septembre, octobre 2012 et juin 2013, Mme [K] en réclame la délivrance sous astreinte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb0285cdc6046d4757e5f0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

Source officielle

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