La société AGRALYS ALIMENTS, fournisseur d'aliments du bétail, a déclaré à Maître X..., ès qualités, une créance, à titre privilégié, pour la somme de 58 034, 66 Francs.

Il était prévu : - le paiement des créances superprivilégiées dès l'arrêté du plan ; - le paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan.

des Finances Publiques, créanciers inscrits, par actes des 10 juin, 04 juin et 23 juin 2015.

Par courrier en date du 15 novembre 2022, le mandataire judiciaire a fait savoir au créancier déclarant que sa créance était contestée au motif que l'ordonnance de contrainte évoquée concernait la société

d'ouverture ; Attendu qu'en application de ce texte, une déclaration faite en monnaie étrangère n'est atteinte d'aucune irrégularité de ce seul fait, le représentant des créanciers procédant tout simplement

L'intimée ajoute que contestant le montant de la créance réclamée au regard des mesures prises par la commission de surendettement, elle n'effectuera donc aucun paiement entre les mains de ce créancier

Ainsi, faute pour la partie appelante d'avoir fait assigner à jour fixe devant la cour l'ensemble des créanciers inscrits et parties à l'instance devant le juge de l'exécution, son appel est irrecevable

du règlement. () / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication

MOTIFS Sur la déclaration de créance Il résulte de l'article L.622-24, alinéa 2, du code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire

de réquisition de vente par un jugement du 29 mars 2012 confirmé en appel le 21 septembre 2012, a perdu son effet interruptif, de sorte que la créance est susceptible d'être prescrite, que le créancier

Conformément aux dispositions de l'article L 622-22 du même code, dès lors que le représentant des créanciers est dans la cause et que le créancier a déclaré sa créance, conditions réunies en l'espèce,

au BODACC ; Attendu que l'extinction des créances non déclarées qui n'ont pas fait l'objet d'un relevé de forclusion dans le délai légal n'est qu'un simple effet de la procédure collective et, si elle

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Elle explique que pour permettre à Mme X...de payer cette créance, le remboursement des autres créanciers a été suspendu pendant 20 mois ; que cette recommandation a été contestée par Mme X...mais pas

Sur ce, L'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce prévoit que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

par tout créancier du "précédent propriétaire"; que cet article ne fait aucune restriction ; que dans ces circonstances Mme Y... acquéreur du bien se prévalant d'une créance née antérieurement à la cession

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.