Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Il a été licencié le 27 novembre 2008 pour fautes graves.

[G] le 21 janvier 2021, - Juger bien-fondé le licenciement pour faute grave de M.

Après mise à pied conservatoire du 4 juin 2009, elle était licenciée pour faute grave.

Par courrier recommandé du 2 juin 2017, Mme [B] a été licenciée pour faute grave sans préavis ni indemnité.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

En tout état de cause elle fait valoir qu'aucune faute n'est démontrée, le simple fait qu'un litige ait existé avec la société BST ne démontrant pas l'existence d'une faute du syndic, et que le prétendu

A soutient que le tribunal, qui a considéré que le CNPF a commis des fautes dans la gestion de sa situation administrative, ne pouvait comme il l'a fait lui imputer la moitié de la responsabilité, que

seule, ce qui justifie un licenciement pour faute grave.

faute grave le 14 février 2005.

; -il n'a pas commis la faute qui lui est reprochée dès lors que c'est son supérieur qui l'a agressé, et non l'inverse ; il lui était d'ailleurs impossible physiquement de commettre cette agression

L'employeur fait valoir que cette salariée a commis un excès de vitesse supérieure à 10 km/ h et a fait l'objet d'une mise à pied le 22 novembre 2005, puis a commis un nouvel excès de vitesse de 50 km/

Malgré cet incident grave, aucune sanction n'a été prise à votre encontre dans la mesure où il me semblait injuste de vous faire grief d'agissements commis par votre époux.

dès qu'il en a eu connaissance, que le licenciement pour faute grave est justifié au regard des violences verbales et physiques commises par la salariée sur sa collègue, que le fait de se battre sur le

[N] au sein de ses effectifs, sous réserve de la visite médicale d'usage et sauf faute grave commise par ce dernier au cours de sa mission, M.

Le 29 juillet 2020, quatre membres du bureau du Comité Social et Economique ont notifié à Madame [R] son licenciement pour faute grave.

pour faute grave de M.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

En premier lieu, Mme [M] [J] fait valoir que son licenciement est en réalité fondé sur des faits fautifs et qu'en l'absence de sanction préalable ou de faute grave au sens de l'article 33 de la convention

Il conteste que ce fait puisse caractériser une faute grave.