de septembre 2021, lequel résulte de passages à mi traitement de Mme A du 8 mai au 6 août 2021 qui n'ont pu être imputés immédiatement sur les fiches de paie des mois de juin, juillet et août en raison

[Y] d'une demande d'affectation des paiements effectués en 2016 aux échéances relatives à cette année.

a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.

prescrites, au titre de la prestation compensatoire due à son ex-épouse, au seul motif qu'il avait à tort bénéficié, au titre des années 2010 et 2011 (et non 2011 et 2012), prescrites, de la réduction

En cas d’excédent, le solde de crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt dû au titre de chacun des trois exercices suivant avant, le cas échéant, d'être restitué.

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Si le montant sollicité dans la mise en demeure comporte des sommes atteintes par la prescription, la dette non prescrite s'élevait au 21 octobre 2019 à la somme de 26'970 euros.

des paiements faits par lui et des sommes saisies au titre de la saisie-attribution litigieuse, - condamner la CAMEFI à communiquer le décompte des sommes payées et des sommes saisies au titre de la

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

étant soumise aux cotisations salariales et à l’impôt sur le revenu.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 109/2024, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21

les demandes formées par Monsieur [R] au titre du paiement des prêts immobiliers, - déclaré prescrites les demandes formées par Monsieur [R] au titre du paiement de la taxe foncière, pour toutes celles

immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

Les créances dont Madame [M] [F] demande le paiement dans l'instance en cours sont soumises de ce fait à l'interdiction des paiements.

[W] des délais de paiements : - assortir les délais de paiements accordés à M. [W] au paiement à bonne date des échéances courantes. En tout état de cause, - condamner M.

leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 111 , 7 pages) Numéro d'inscription

sur le revenu chez le créancier de la prestation dès lors que cet échéancier est prévu par le jugement de divorce et que les échéances sont indexées ; dans le cas où les versements se sont échelonnés