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52 555 résultats pour « indemnisation d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314720

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

été engagée et par conséquent jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1- Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192346cdc6046d47535147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 17 235 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d422e12c85000874af5c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de requalification, une indemnisation de son préjudice consécutif à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que les indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6871469e057d789adc

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

de licenciement, 1.950,86 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, *en tout état de cause 1.950,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 195,08 euros à titre de congés

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c0973a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [D] [I] demande la somme de 9327,72 euros. L'employeur s'oppose à cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c16

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

le salarié de ses demandes en indemnisation pour licenciement abusif et frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd343bd20aa057d9f389d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c24593736057d78a8d0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier et à titre subsidiaire celle de 427,23€ 6 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif 6 387,02 € au titre du rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcabbd03a05db965103

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M], c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse. 1-2/ sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f86

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

N. représentées par leurs liquidateurs à leur payer, à hauteur des montants repris au dispositif de leurs écritures, une indemnisation équivalente à 48 mois de salaire outre une indemnité sur le fondement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588833

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La salariée est par conséquent en droit d'obtenir le solde de l'indemnité spéciale de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a1a

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Madame [Y] [E], qui a perçu 15 571,49 euros d'indemnité de licenciement, sollicite un solde calculé sur la base du salaire incluant la prime de courtage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f356a942a604f5e9383a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 18 564 euros *indemnité légale de licenciement: 1 176 euros *indemnité compensatrice de préavis: 3 094 euros *congés payés y afférents: 309 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fc7a34ad1000858173b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e8

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

X...était débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de ses demandes d'indemnisation au titre du licenciement, celui-ci étant jugé fondé sur une faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c32eeb11f78b0008e3e367

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par requête du 21 décembre 2020, Madame [G] [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en l'absence de réintégration

Source officielle
CA

6e chambre

6036af456fbe93504fe326e6

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

légale de licenciement DEBOUTÉ Monsieur [B] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse DEBOUTÉ la partie défenderesse en sa demande reconventionnelle CONDAMNÉ la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é plainte avec constitution de partie civilec/M. X

6253cce1bd3db21cbdd91966

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

X... a saisi le 24 novembre 2005 le conseil de prud'hommes d'Angers en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.

Source officielle

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