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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314720
25 avril 2024
été engagée et par conséquent jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1- Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail
Pôle 6 - Chambre 9
6a192346cdc6046d47535147
28 mai 2026
dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 17 235 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros
2e chambre sociale
65a8d422e12c85000874af5c
17 janvier 2024
de requalification, une indemnisation de son préjudice consécutif à l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ainsi que les indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle
Chambre sociale
626a2f6871469e057d789adc
27 avril 2022
de licenciement, 1.950,86 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, *en tout état de cause 1.950,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 195,08 euros à titre de congés
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973a
3 octobre 2024
Sur la demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [D] [I] demande la somme de 9327,72 euros. L'employeur s'oppose à cette demande.
60355eac024dea86b9f90c16
4 mai 2016
le salarié de ses demandes en indemnisation pour licenciement abusif et frais irrépétibles.
626cd343bd20aa057d9f389d
28 avril 2022
Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois
Chambre 4-3
62760c24593736057d78a8d0
6 mai 2022
au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier et à titre subsidiaire celle de 427,23€ 6 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif 6 387,02 € au titre du rappel de salaire
6a0ffc84cdc6046d478a9865
21 mai 2026
de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcabbd03a05db965103
5 juillet 2023
[M], c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse. 1-2/ sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse L'employeur
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f86
20 novembre 2007
N. représentées par leurs liquidateurs à leur payer, à hauteur des montants repris au dispositif de leurs écritures, une indemnisation équivalente à 48 mois de salaire outre une indemnité sur le fondement
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588833
24 avril 2024
La salariée est par conséquent en droit d'obtenir le solde de l'indemnité spéciale de licenciement.
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a1a
29 novembre 2019
Sur le solde de l'indemnité de licenciement : Madame [Y] [E], qui a perçu 15 571,49 euros d'indemnité de licenciement, sollicite un solde calculé sur la base du salaire incluant la prime de courtage
Pôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e9383a
13 avril 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 18 564 euros *indemnité légale de licenciement: 1 176 euros *indemnité compensatrice de préavis: 3 094 euros *congés payés y afférents: 309 euros
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
[U] en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est recevable.
6253cc71bd3db21cbdd901e8
28 janvier 2013
X...était débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de ses demandes d'indemnisation au titre du licenciement, celui-ci étant jugé fondé sur une faute grave.
Chambre 4 A
65c32eeb11f78b0008e3e367
19 janvier 2024
Par requête du 21 décembre 2020, Madame [G] [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle
6711faf67603bf88a1884b5f
17 octobre 2024
Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en l'absence de réintégration
6e chambre
6036af456fbe93504fe326e6
15 septembre 2015
légale de licenciement DEBOUTÉ Monsieur [B] de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse DEBOUTÉ la partie défenderesse en sa demande reconventionnelle CONDAMNÉ la société
é plainte avec constitution de partie civilec/M. X
6253cce1bd3db21cbdd91966
15 juillet 2014
X... a saisi le 24 novembre 2005 le conseil de prud'hommes d'Angers en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.
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