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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69cc7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] au titre du préavis non exécuté. 14.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609e4a264c7ed035b03c38

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

compensatrice de préavis ; 712,07 € au titre des congés payés y afférents ; 6.467,99 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 25.000 € à titre d'indemnité pour nullité de la rupture de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94535

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

A..., envoi un mail à l'ensemble des magasins de son secteur, mail ci-après retranscris : « Bonjour merci sur chaque document cylande de noter votre Nom à côté de votre signature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea1

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

de 6182,70 euros au titre des 3 mois de préavis non effectués, - condamner Mme [G]-[Q] [Q] à lui payer une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb72e6a8e4f13ca606d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de licenciement conventionnelle, la somme de 3 182,88 euros à titre d'indemnité de préavis et la somme de 318,22 euros à titre de congés payés sur préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca77f056ce096590525fe3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926be

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L 1235-5 du code du travail. - il est fondé à réclamer le versement de l'indemnité de préavis conventionnelle égale à trois mois de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e09

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Les salaires et indemnités de préavis et de congés payés, qui pourraient vous être dus, vous seront réglés, éventuellement avec le concours du FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (CGEA).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163db4321096bcc7de7d2fb

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

compensatrice de préavis, - 2.788,32 € au titre des congés payés y afférents, - 83.649,60 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.904,23 € à titre de rappel de salaires sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cc9293034a8c342f6b7

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul), de même que de celle pour violation du statut protecteur.

Source officielle
CA

19e chambre

631987c151eeae4f1309d3ba

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

préavis non exécuté, - condamné la société Owi Technologies à verser à [D] [E] :  * 25 000 euros bruts de rappel de salaire sur rémunération variable du 1er semestre 2019, * 2 500 euros bruts d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Indemnité de licenciement : 65.394,93 € 3. préavis : 22.549,98 €+ CP afférents 2.254,99 € 4. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 273.239,84 € 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a660a1bbd03a05db965443

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- Sur les conséquences financières du licenciement : Le jugement doit être confirmé du chef de l'indemnité de préavis au quantum non discuté, et du chef des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En revanche, Mme [K] est en droit de prétendre aux indemnités de rupture à savoir une indemnité légale de licenciement non discutée d'un montant de 305,83 euros et à une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea344cde4277d1bd703

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur ;

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

compensatrice de préavis, 377,04 € au titre des congés payés afférents, 1 654,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 23 364,48 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c86527a11effc4b7b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

compensatrice de préavis ; - 2.514,61 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - 82.569,53 euros à titre d'indemnité de concrétisation rapide prévue au PSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf17603bf88a1884b05

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

légale compensatrice de préavis, * 578 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 9.639 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2.892 euros bruts à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162dcf7cadecb9ef7c7e00d

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

compensatrice de préavis et 270 euros de congés payés afférents, - 2.179,20 euros d'indemnité légale de licenciement, - 1.928,37 euros de rappel d'heures supplémentaires (année 2006) et 192,83 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23f3bcaf505db696a84

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] [Z] à lui verser la somme de 6 984,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner M.

Source officielle

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