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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
[B] au titre du préavis non exécuté. 14.
Chambre sociale
61609e4a264c7ed035b03c38
23 janvier 2014
compensatrice de préavis ; 712,07 € au titre des congés payés y afférents ; 6.467,99 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 25.000 € à titre d'indemnité pour nullité de la rupture de
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94535
29 mars 2019
A..., envoi un mail à l'ensemble des magasins de son secteur, mail ci-après retranscris : « Bonjour merci sur chaque document cylande de noter votre Nom à côté de votre signature.
6253cde7bd3db21cbdd94ea1
21 juin 2021
de 6182,70 euros au titre des 3 mois de préavis non effectués, - condamner Mme [G]-[Q] [Q] à lui payer une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre 4-3
6312eeb72e6a8e4f13ca606d
29 juillet 2022
de licenciement conventionnelle, la somme de 3 182,88 euros à titre d'indemnité de préavis et la somme de 318,22 euros à titre de congés payés sur préavis.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca77f056ce096590525fe3
7 octobre 2020
indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière.
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L 1235-5 du code du travail. - il est fondé à réclamer le versement de l'indemnité de préavis conventionnelle égale à trois mois de
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e09
22 avril 2024
Les salaires et indemnités de préavis et de congés payés, qui pourraient vous être dus, vous seront réglés, éventuellement avec le concours du FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (CGEA).
CHAMBRE SOCIALE A
6163db4321096bcc7de7d2fb
29 mars 2010
compensatrice de préavis, - 2.788,32 € au titre des congés payés y afférents, - 83.649,60 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.904,23 € à titre de rappel de salaires sur la
61628cc9293034a8c342f6b7
19 septembre 2012
compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul), de même que de celle pour violation du statut protecteur.
19e chambre
631987c151eeae4f1309d3ba
7 septembre 2022
préavis non exécuté, - condamné la société Owi Technologies à verser à [D] [E] : * 25 000 euros bruts de rappel de salaire sur rémunération variable du 1er semestre 2019, * 2 500 euros bruts d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
Indemnité de licenciement : 65.394,93 € 3. préavis : 22.549,98 €+ CP afférents 2.254,99 € 4. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 273.239,84 € 5.
64a660a1bbd03a05db965443
5 juillet 2023
- Sur les conséquences financières du licenciement : Le jugement doit être confirmé du chef de l'indemnité de préavis au quantum non discuté, et du chef des congés payés y afférents.
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb3d
21 octobre 2025
En revanche, Mme [K] est en droit de prétendre aux indemnités de rupture à savoir une indemnité légale de licenciement non discutée d'un montant de 305,83 euros et à une indemnité compensatrice de préavis
4eme Chambre Section 1
625baea344cde4277d1bd703
15 avril 2022
compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à une indemnité pour violation du statut protecteur ;
Chambre 4-4
5fd9b531849095aab4d87e28
5 décembre 2019
compensatrice de préavis, 377,04 € au titre des congés payés afférents, 1 654,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 23 364,48 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
67f750c86527a11effc4b7b5
9 avril 2025
compensatrice de préavis ; - 2.514,61 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - 82.569,53 euros à titre d'indemnité de concrétisation rapide prévue au PSE
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b05
17 octobre 2024
légale compensatrice de préavis, * 578 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 9.639 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2.892 euros bruts à
6162dcf7cadecb9ef7c7e00d
7 mars 2012
compensatrice de préavis et 270 euros de congés payés afférents, - 2.179,20 euros d'indemnité légale de licenciement, - 1.928,37 euros de rappel d'heures supplémentaires (année 2006) et 192,83 euros
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a84
6 juillet 2023
[L] [Z] à lui verser la somme de 6 984,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner M.
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