Réponse de la cour Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au litige, « sont autorisés par

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application

[M] soutient que le mandat passé le 30 août 2017 est nul à défaut d'être limité dans le temps comme le prévoit l'article 7 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le

2015 au 25 janvier 2016 et du 27 janvier 2016 au 26 janvier 2017.

[F] [M] soutient en l'espèce que la société Pierre [O] ne démontre pas qu'elle respecterait dans le cadre de sa mission de mandataire liquidateur les prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

En application de l'article 23 précité, l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a modifié l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; - il existe une autorisation unique du 27 avril 2006 de la CNIL, décision confortée le 7 Mai 2009, concernant les dispositifs biométriques de la nature de

27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; L'article L 230-25 du code de procédure pénale relaif aux logiciels de rapprochement

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que les parties n'ont pas été informées

du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2023 N° 2023 - 8 N° RG 23/00042 - N° Portalis

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu l'ordonnance rendue le 07 Avril 2026 par le Juge des libertés et de la détention de Magistrat du siège du tribunal

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.