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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a6
14 mai 2013
14 mai 2013
acquiescement, suivant celui de son mari (cf. les actes versés aux débats) qu'a pris fin la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à son profit par le magistrat conciliateur pour la durée de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc17
27 mars 2008
27 mars 2008
Aline X... divorcée Y... C / Corinne Y..., Philippe Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e763
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Par jugement du 9 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne (Loire) a débouté monsieur X... de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a2
23 mars 2016
23 mars 2016
Mme Z... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil le 29 août 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ed
29 juin 2011
29 juin 2011
B...a présenté au greffe du tribunal de grande instance de BASTIA une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906aa
14 mai 2013
14 mai 2013
Le partage par moitié du passif commun ne relève pas des mesures provisoires pouvant être édictées pour le cours de l'instance en divorce ; la demande formée à cette fin sera rejetée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb13f8f3a040a88f570cbe
11 avril 2019
11 avril 2019
Ils se sont séparés le 15 mars 2016 et sont en instance de divorce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01682_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ressort pas des pièces du dossier, au vu du seul bulletin de paie de juillet 2021 produit par la requérante, et de la circonstance qu'elle est mère de deux enfants et qu'elle serait selon ses dires en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d8
20 février 2013
20 février 2013
G : 12/ 00218 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Février 2012, enregistrée sous le no 12/ 00003 X.
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca32bd3db21cbdd8a525
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedd
23 mai 2011
23 mai 2011
Madame Edith X... est appelante d'une ordonnance de non conciliation rendue le 21 mai 2010 par le juge aux affaires familiales de LYON qui a successivement : - autorisé les époux à introduire une instance
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616361d4c983b818eb76d32d
3 juin 2010
3 juin 2010
Paris et au barreau de Casablanca, de l'assister dans la succession de son frère, décédé sans enfant à [Localité 6] le [Date décès 3] 2008 et laissant une veuve, Mme [N] [B], avec laquelle il était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe15
12 novembre 2012
12 novembre 2012
de de Limoges dans le cadre de l'instance en divorce qu'elle a introduite à l'encontre de son époux Daniel Y..., qui, constatant l'impécuniosité du mari, l'a déboutée de sa demande de pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f01
14 janvier 2015
14 janvier 2015
expressément ; Vu la déclaration d'appel de Madame X...visée le 7 mars 2014, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 1-9
69df27dccdc6046d474887e2
14 avril 2026
14 avril 2026
À l'audience du 6 mars 2026, [K] [T] épouse [J] comparante en personne déclare qu'elle souhaite un effacement de sa dette, que la [5] avait accepté cette mesure, qu'elle est en instance de divorce et que
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
17 avril 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 N° : RG N° RG 23/02930 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5BQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux
Source officielleChambre des Etrangers
659659effa0e60000859aaaa
3 janvier 2024
3 janvier 2024
son audition du 27 décembre 2023, dans le cadre de la procédure de retenue destinée à vérifier son droit de circulation ou de séjour, Monsieur [T] [M] a indiqué être séparé de son épouse et être en instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00717_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les intéressés, qui se sont mariés au cours du mois de janvier 2017 et se sont séparés au mois d’octobre 2019, étaient en instance de divorce à la date de la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb2
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 1er octobre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé
Source officielleCour d'Appel
Corine Xc/M.P
6253ca5fbd3db21cbdd8ada4
19 mars 2008
19 mars 2008
Le comportement de son époux tant lors de l'instance en divorce que lors des opérations de liquidation du régime matrimonial l'a empêchée de faire face à ses obligations contractuelles.
Source officiellePage 14 sur 2428