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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd36
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Z... soutient que le délai de la procédure est déraisonnable au regard du délai global de l'instance qui a duré 16 ans, mais qui peut être réduit à 11 ans en raison de l'interruption d'instance suite au
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b471dfcd8318200ff4
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[R] demande de : A titre principal, Prononcer la nullité du jugement du 8 juin 2021 pour avoir été rendu au cours de la période d'interruption d'instance, A titre subsidiaire, Prononcer l'infirmation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
679c6db05dcac3ba60034f3d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tribunal de commerce de Valenciennes le 10 juillet 2019 ; Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2019, enregistré sous le n°19/04270, puis 22/949 après radiation de l'affaire ; Vu l'ordonnance d'interruption
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659e473a553798000884729a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
charge de la mise en état, Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles 369 et suivants du code procédure civile, L.622-22, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Vu l'ordonnance d'interruption
Source officielleCh. civile et commerciale
65eab8a2d38d280008cdfa8b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 22/02745 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4L Affaire : Société PERFORADORA CENTRAL SA DE CV
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63b91ad7b63d827c909cacd8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par lettre transmise par le RPVA le 30 novembre 2022, le conseil de la société Aciam a demandé que soit constatée l'interruption d'instance.
Source officielle1ère chambre
68709fccf0cfe7ae188fea4a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre Nîmes, le 10 juillet 2025 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE ORDONNANCE N° : N° RG 24/01543 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFZC
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
651fa599c601f08318991860
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 07 juin 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption
Source officielle2ème Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8be
28 avril 2025
28 avril 2025
l'appel du jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4], France, Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance d'interruption
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b368e18c0355000835f52e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 09 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption
Source officielleChambre Sociale
67f60411ebd728244385688e
8 avril 2025
8 avril 2025
En revanche l' interruption d'instance s'impose.
Source officielleChambre 1-9
67ef71678d5c08d4a262e620
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/155 Rôle N° RG 24/06904 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDOO [X] [I] [U] [H] EPOUSE
Source officielleChambre 1-9
67ef71678d5c08d4a262e624
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/153 Rôle N° RG 24/06900 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDOF [C] [W] [L] [G] épouse
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73f5
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'inverse, Ordonner l'interruption de l'instance, compte tenu du décès de M. [G] [T].
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d4956e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en application de l'article 905-2 du code de procédure civile peut faire l'objet d'un déféré en application de l'article 916 du même code et non pas d'une rétractation ainsi que sur le fait que l'interruption
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 07 Septembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 369 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° :
Source officielleChambre 1-9
67ef71678d5c08d4a262e622
3 avril 2025
3 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/154 Rôle N° RG 24/06902 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDOJ [Z] [V] [Y] [X] épouse
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a25a34ad10008581bdc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il convient dès lors de constater l'interruption d'instance et de dire qu'elle sera reprise par l'intervention volontaire, ou à défaut, forcée, des organes de la procédure collective.
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa72
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin aux termes de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b3
10 mai 2022
10 mai 2022
Il y a lieu dès lors d'ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'existence d'une interruption d'instance et les conditions de sa reprise, d'une part, et sur
Source officiellePage 14 sur 816