AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01506_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qui prononce une sanction disciplinaire de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de l’agent concerné, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture
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19/02/2026
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04/12/2024
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21/02/2024
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06/11/2022
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16/10/2022
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01509_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En outre, il ressort de la lecture du procès-verbal d'audition de l'intéressé établi par les services de la police aux frontières le 27 octobre 2020 et signé par M.
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