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5 769 résultats pour « licenciement à l'issue d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97d3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Lors de la visite de reprise en date du 11 juillet 2016 à l'issue d'un arrêt de travail en lien avec l'accident du travail susvisé le médecin du travail rendait l'avis suivant : "ne peut travailler à son

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e919

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le même médecin a rédigé le 29 avril 2016 un certificat médical initial en accident du travail, en datant l'accident au 28 juillet 2014, avec un arrêt de travail jusqu'au 31 août 2016, pour une «'confrontation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a4168408c19df97e23

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il était alors placé en arrêt de travail et avait reçu six jours auparavant une convocation en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983716

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

par le médecin du travail à la suite de son accident ont été mal perçus par l'employeur; - qu'ainsi, pendant son arrêt de travail, l'employeur a téléphoné au médecin du travail pour dire à ce dernier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] a de nouveau fait l'objet de plusieurs arrêts maladie. A l'issue de son dernier arrêt de travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a6101d97f2f687d91369

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060628558704f52e6823

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

accident de travail établi le 12 septembre 2018, et concernant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Rémy Y... a établi une déclaration d'accident du travail concernant M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2414e100fed5ecc2ea3

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

[O] était victime d'un accident du travail à la suite duquel il reprenait son travail le 27 avril 2005. Le 17 mars 2005, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff9703000a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc93bb2c32d969d35268

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le 22 mai 2014, elle était victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail. Elle a ensuite repris son travail avant de connaître d'autres prolongations.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2affb4486ef05df3024c0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A l'issue de cet entretien, son licenciement pour une cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 2017.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89592

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Cette inaptitude étant la conséquence d'un accident du travail, l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée qu'en respectant les dispositions de l'article L122-32-5 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59b0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[E] [K] une partie de son salaire pour le mois de janvier 2017, il n'établit pas qu'il a déclaré l'arrêt du travail pour cause d'intempérie, sur la période allant du 16 au 27 janvier 2018, à la caisse

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033669aae4db218ef60c012

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

placée en arrêt de travail au titre de la prolongation des arrêts précédents pour accident du travail, toujours en raison de son entorse au genou.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Parallèlement aux certificats d'arrêts de travail "accident du travail " ininterrompus, le médecin traitant a délivré -pour la période du 2 au 30 novembre 2015- un avis d'arrêt de travail de prolongation

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CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

A compter du 20 août 2010, elle a été en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6d8

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il a fait l'objet d'un arrêt de travail au titre de cet accident du travail jusqu'au 10 juin 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4495331f58c9ee8703c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[S] [T] a fait valoir un droit de retrait et a adressé un arrêt de travail à la société Garage du Souterrain pour la journée du 3 janvier 2018 puis a été mis en arrêt de travail du 4 janvier 2018 jusqu'au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6014f055e818df0ede8d385d

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

applicable à l'époque du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

Source officielle

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