2023, le liquidateur a informé l'EPIC Val Touraine Habitat que dans ces circonstances il proposerait au juge-commissaire de rejeter sa créance.

qualité de liquidateur judiciaire, - mis fin à la période d'observation, - rappelé les dispositions de l'article L.641-9-II du code de commerce, - dit que le liquidateur judiciaire devra établir la liste

Sur assignation de l'Urssaf invoquant une créance de 5.429,86 euros dont 3.117,86 euros de parts salariales, et par jugement du 7 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure

désignation de la SCP Bertrand de Latour et Jean-Christophe Giusseppi pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce ; -fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste

cessation des paiements initialement fixée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'EIRL [K] [P] Batijad, - dit que s'il y a lieu SCP LGA déposera au greffe la liste

collective Sur la recevabilité des demandes la SCI DI MICHELI Les intimés exposent: -qu'en vertu des dispositions de l'article L624-1 du code de commerce le mandataire judiciaire établit la liste

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Société Française de Factoring soit à la Banque Ile de France, Me MARTIN ès qualités garde néammoins la faculté d'établir que les cessionnaires ont perdu leur qualité de propriétaires ; Attendu que la "liste

Il résulte de la liste des créances du 21 février 2022 produite par le liquidateur que le passif antérieur au jugement d'ouverture s'élève à 747 854,13 euros et se décompose comme suit: - 519 990,43

procédure collective, l'action peut être reprise à condition d'appeler le représentant des créanciers et de tendre uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant ; qu'hormis

[L] que : - dans le mail que l'étude de maître [E] lui a adressé le 5 janvier 2017 en vue d'un rendez-vous fixé le 12 ou le 13 janvier, il n'est plus fait de demande au titre de la liste des créances

Il convient de compléter le jugement déféré pour ajouter ces créances à la liste de celles exclues du passif de M. [U].

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc, 2025F00774 -2518300008/4 Conformément à l'article R 641

exclut la créance hypothécaire - au motif que le créancier aurait accepté un règlement de sa créance en seize ans, ce que le créancier n'a pas confirmé - et propose un apurement du passif en dix ans,

code de commerce, Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe, Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste

qu'il soit fait mention de ce rejet par le greffe, sur la liste des créances de la présente affaire, Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective, Dit que la présente ordonnance

super privilégiée du CGEA et des créances n'excédant pas 500 € ; *remboursement des créanciers s'étant abstenus de répondre par deux dividendes de 15%, le premier versé un an après l'adoption ;

Selon la liste des créances produite par le mandataire judiciaire, le passif déclaré à la date du 3 octobre 2023 (le délai de déclaration n'étant pas expiré) s'élevait à 671.122,81 euros, dont 20.113,80

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers