du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie

de Madame la Première Présidente en date du 13 Avril 2026, assistée de Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier à la cour d'appel d'Amiens.

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

publique du 08 avril 2026 a 14h30, assisté de S.VERT-PRÉ, greffier, avons entendu : [T] [W] assisté de Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire avec

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 novembre 2012, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, Greffier, présente

Représentés tous deux par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX Assistés sur l'audience par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX (bénéficie d'une aide

CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile Madame ROSA SCHALL, Conseiller assistés de Madame F..., Greffier

mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ; Après débats à l'audience du 05 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident

de la nouvelle servitude avec établissement d'un plan et matérialisation de l'assiette sur les lieux, et déterminer l'ensemble des frais consécutifs à ce changement d'assiette, ordonner la publication

à notre audience du 21 Mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Juin 2026 ; Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B

- signé par Madame Chantal SARDA, Pprésidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ses dernières conclusions enregistrées le 19 avril 2022, la MSA demande à la Cour de : débouter la [3], confirmer le jugement déféré.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 11 mai 2023, Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, M.

La cour renvoie expressément aux dernières écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

de Me Yves GUERARD, avocat au barreau du HAVRE Mademoiselle Anne- Marie X... 76540 THEUVILLE AUX MAILLOTS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Yves GUERARD,

- PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Au terme de ses dernières écritures en date du 12 août 2014, reprises oralement à l'audience, M.

à notre audience du 12 Décembre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 16 Janvier 2024 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2008, en audience publique, les parties représentée ou assistée

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Février 2024, devant : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère, magistrate