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979 résultats pour « massages devant faire l'objet d'une prescription médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36e5e2fbe7c90043997

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'intimé fait valoir que : - il n'existe pas de faits constitutifs d'un harcèlement moral : - la salariée a évoqué pour la première fois des faits de harcèlement devant le conseil de prud'hommes ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6702

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

maintenir la décision de la caisse, et donc rejeter la demande, - par lettre recommandée reçue le 11 mai 2020, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959eb5afe5adfff28ad6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la prescription des demandes L'EPMNL fait valoir que Mme [V] n'a saisi le Conseil de Prud'hommes que le 27 juillet 2017, soit plus de 4 ans après la rupture du contrat, et n'a demandé l'annulation

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ed8a751750dbd9693ff483

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle s'énervait '' quelle règle ' Quand je demande aux filles de faire, elles le font, qu'est c qui fait que toi tu ne fais pas ' ''' (') ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f773

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 février 2024, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [J] demande à la cour de : - réformer dans toutes

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

696a0470cdc6046d47804e45

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il évoque encore le fait que 'deux décisions récentes ont été prises concernant la stratégie commerciale me concernant en France sans même me consulter ou me faire participer aux débats.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2935a7d00ebde63e5190

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Cette demande sera rejetée et le jugement confirmé. 2) Sur les astreintes : La SNC OTUS fait valoir à juste titre la prescription de la demande antérieure au 01.01.2005.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le salarié qui ne dément pas la matérialité de ces faits conteste uniquement leur qualification de fautes professionnelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

laquelle la demande est portée 2° l'objet de la demande avec un exposé des moyens de fait et de droit 3° l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

qu'il ne participera pas aux débats, compte tenu de la date du fait générateur à l'origine du dommage allégué, qui trouve son origine dans des soins pratiqués avant le 5 septembre 2001.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sa demande a fait l'objet d'un rejet pour tardiveté de la demande. Le 1er mars 2023, Mme [C] a établi une fiche de signalement pour harcèlement à l'encontre de sa responsable d'équipe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caf3cdc6046d47893992

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] a demandé que des actions tendant au départ du service de Mme [Q] soient prises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

F... fait valoir qu'il devait demander des congés au directeur général alors que cette demande ressort d'une organisation normale des services et ne compromet pas le statut de l'intéressé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f688383a880008fd0871

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

irrecevable en sa demande de répétition de l'indu, - débouter la société Korian-Médica de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société Korian-Médica au paiement des sommes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af9f3eafe9fcf076054

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société SO-BIO objecte que la demande de la salariée est insuffisamment étayée alors que les plannings qu'elle produit aux débats pour les années 2016, 2017 et 2018 ont été signés par la salariée et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69676401cdc6046d473da927

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement ; - débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait faire droit aux demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3855e2fbe7c90043a0d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au soutien de ses affirmations, il produit aux débats une attestation d'un salarié qui déclare avoir constaté 'le fait de faire de faux documents pour les jours de présence afin de respecter le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da35d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K], en réduisant, à une simple 'mésentente' les difficultés évoquées par le salarié en juin 2018, sans avoir procédé à la moindre enquête permettant de faire la lumière sur les faits dénoncés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97384

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon le tableau détaillé qui est versé aux débats par Mme [T] et qui ne fait pas l'objet de critiques circonstanciées pertinentes de la part de la société Tiller systems (pièce n°61 de Mme [T]), les ventes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113965cdc6046d47a685f7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] de ses demandes visant à la faire juger responsable de son inaptitude ; Débouté M. [Y] de ses demandes visant à faire juger son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Débouté M.

Source officielle

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