L'acte de vente litigieux comprend la désignation des lots achetés, la mention de l'état descriptif et du règlement de copropriété, et les origines de propriété précédemment rappelées de la vente de la

Mme [M] demande le paiement de la somme de 33 412,54€ bruts à titre de rappels de commissions dues au titre des ventes actées et à venir au jour de la rupture, en application du droit de suite prévu au

L'offre de prêt a été acceptée par les emprunteurs ; l'acte notarié mentionne qu'un prêt notarié a été contracté le jour de la vente afin de prendre inscription de sûreté réelle.

La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimée défaillante par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024. L'acte a été remis à personne habilitée.

, ils ne peuvent se prévaloir d'une non-conformité de l'acte de vente au contrat de réservation, dès lors que ce dernier est caduc et qu'ils y ont renoncé en signant en toute connaissance de cause l'acte

Par acte du 30 décembre 2019, M. [H] [R] a fait assigner M. [Z] [T] devant le tribunal grande instance de Toulouse aux fins de résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices. M.

de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente'.

du lot n° 3 du lotissement du Rocher situé rue des oeillets à Longeville-sur-Mer (Vendée), cadastré section ZW n° 324.

Monsieur et Madame [H] ont donné mandat de vente de leur bien à Monsieur [Z] [U] agent IaD, par acte sous seing privé du 19 septembre 2019 et ont signé par son intermédiaire une promesse de vente le 11

Il mentionne une : 'Date de livraison : semaine 51". Les parties s'étant accordées sur la chose et sur son prix, la vente du fourgon est parfaite.

avaient déjà été expertisées lors d'autres ventes aux enchères et attribuées par d'autres experts à [S] [L] ; que l'appelante échoue à démontrer le défaut d'authenticité des lots n° 62 et 64, dès lors

années échues ; que le protocole ne fait pas mention des lots 113 à 116 ; que rien ne prévoyait que le paiement devait se faire sur le prix de cession d'autres lots de copropriété ; que les charges et

L'intimé répond que : - il a été communiqué aux acquéreurs, lors des promesses de vente et des actes de vente, l'ensemble des plans des réseaux du lotissement, donc le plan des réseaux humides et le

violation prétendue de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la superficie Carrez des lots vendus : l'obligation de mentionner la superficie privative du lot vendu ne s'applique pas aux

ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

ajout par rapport au mandat qui ne prévoyait aucune condition autre que le règlement du prix de vente lors de la réitération par acte authentique, mais également parce que la vente ne peut être subordonnée

de vente, et notamment des mentions reprenant les dispositions de la note d'urbanisme du 15 février 2016 annexé à l'acte dont il est précisé le caractère temporaire, que : - la parcelle [Cadastre 12]

Par exploit du 5 avril 2023, la SARL NYC a formé opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce entre les mains du séquestre désigné, à hauteur de 37 504,97 euros, pour le paiement de loyers

Maître Z... a commis une faute en ce qu'il n'a pas vérifié si le certificat émanant de la SCP Roques, joint à l'acte authentique de vente pour justifier du mesurage des lots vendus, avait été fait pour

L'intimé expose que : - aucun garage n'a jamais figuré parmi les lots de l'état descriptif de division ni n'a été créé par la suite de même que le lot n°57 n'a jamais porté la mention de garage, - l'acte