AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e465
30 juin 2011
30 juin 2011
L'une et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, Bruno A... réclamant notamment un droit de visite et d'hébergement sur sa fille dit "classique élargi".
Source officiellePage 14 sur 1395
Chambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les mesures accessoires Parties succombantes, l'Agence Immobilière et Axa France sont condamnées in solidum aux dépens de première instance et d'appel et conservent la charge de leurs frais irrépétibles
Source officielle