attaquée en date du 02 Mars 2007, enregistrée sous le no 05 / 1295 ENTRE : M.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

L'AGS a formé appel par acte du 02 juillet 2020, ainsi libellé : 'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués'. Une annexe y est jointe.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

prononcé de l'arrêt : - Monsieur BELLEMER, président, qui a signé et lu l'arrêt tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Monsieur SOLEILHAVOUP, greffier en chef

du jugement expressément critiqués, à peine de nullité, - que l'article 54 exige la mention de l'objet de la demande, lequel se distingue des chefs du jugement critiqué et renvoie, concernant la procédure

déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 31 Janvier 2023, enregistrée sous le n° APPELANT :

de jugement expressément critiqués ' sans renvoyer expressément à l'annexe adressée le même jour dans laquelle sont énoncés les chefs de jugement critiqués.

G : 14/ 00693 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Juillet 2014, enregistrée sous le no X... C/ Y...

Le moyen d'appel porte sur les conséquences d'une décision du tribunal administratif qui suspend l'exécution de la décision d'expulsion de M. [Z].

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

G : 08/ 07307 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 02 octobre 2008 RG : 2008/ 396 X... C/ Y...

L'appelant réplique que la déclaration d'appel indique bien les chefs de la décision expressément critiqués, à savoir, d'une part, d'avoir limité la demande formulée à titre subsidiaire de condamnation

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

de Nouvelle-Calédonie et titulaire d'une délégation pour signer toutes décisions relatives à la procédure d'aptitude des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie, et Mme E A, cheffe du service des ressources

Il indique que la déclaration d'appel énonce les chefs de jugement critiqués.

La cour se trouve donc saisie des chefs du jugement critiqués par M. [J] dans son acte d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR L'ABSENCE D'EFFET DEVOLUTIF DE LA DECLARATION D'APPEL POUR LES CHEFS DE JUGEMENT NON EXPRESSEMENT CRITIQUES : 'Selon l'article'562 du code de procédure civile, l'appel

Il résulte de ce qui précède que La société [3] n'est plus recevable à conclure sur les chefs objets de l'appel incident qu'il n'avait pas lui-même critiqués.

Doligez, avait reçu délégation le 1er septembre 2020 aux fins de signer notamment l'arrêté critiqué.