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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcab

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50542150aadff23dc88

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

le manquement de son subordonné.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e8fe8d588318c1adbd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que les motifs de la rupture mentionnés dans la lettre de licenciement déterminent le caractère disciplinaire ou non du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bd

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

EURO ECON'HOME [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, non représenté Association AGS CGEA IDF EST L'Unédic Délégation AGS - Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) d'Île de France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61630e46da3e3d30660366fe

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[Y] selon laquelle le nom de cette dernière ne figurait pas sur le mandat de vente qu'il lui avait donné mais était signé uniquement par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La MALJ prétend que la décision doit être infirmée au premier chef car elle écarte l'exclusion de garantie stipulée dans la police en la déclarant non écrite car non limitée au sens de l'article L 113-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fefc4cf860008dff610

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I] ne justifie ni de l'existence d'une prestation de travail, ni d'une rémunération salariale convenue par les parties, ni d'un lien de subordination résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdcd1d2d3ddce3d045f84e0

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CA

18e Chambre

60343773d55acc28b2f7aaaa

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb54

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00315_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncées aux 1°et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de l'article 238 quindecies du code général des impôts

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

de non concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a6f8

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Il résulte des nombres attestations qu'il verse aux débats que Madame [G] [K] n'a jamais été salariée et qu'elle n'était pas dans un lien de subordination mais qu' au contraire elle exploitait et gérait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les analyses du cabinet NG finances tiennent compte, comme il se doit, du caractère subordonné des dettes en cause (dites dettes subordonnées ou dettes mezzanines), dont le remboursement, subordonné à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La perte de chiffre d'affaires, causée par l'interruption ou la réduction des activités déclarées, n'est pas subordonnée à la survenance d'un dommage matériel indemnisé, de dommages matériels directs non

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b4777

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

les manquements du subordonné.

Source officielle

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