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7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65449cc2c71a6a83181c8c80

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que la requête préfectorale en prolongation est irrecevable, en ce que le registre de rétention dont une copie est jointe à la demande du préfet n'est pas conforme à l'arrêté du 6 mars 2018

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77fe68121050008662cbf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par arrêté du 22 décembre 2022 le préfet de la Meuse a fixé le pays de renvoi, soit le pays dont il a la nationalité, Cuba, ou tout autre pays où il serait légalement admissible.

Source officielle
CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac93

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Maitre ajoute 'qu'au titre des pièces utiles ne sont pas joints à la requête préfectorale l'arrêté portant OQTF du préfet de Seine Maritimes du 31 mars 2021 ni l'arrêté portant placement au centre de rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

69cf5ff4cdc6046d47f3cade

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] [O] [X] du 31 mars 2026 à 19h51 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, l'annulation de l'arrêté de placement en rétention, le rejet de la demande de prolongation ainsi que la mainlevée du placement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6629f361dc6faf00095887f9

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il convient en revanche de constater qu'il ne soutient pas n'avoir vu aucun médecin depuis son placement en centre de rétention.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68fb978311af6ba0065f3f3a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il affirme que la requête préfectorale était accompagnée de toutes les pièces utiles, y compris l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Grenoble et que le juge du tribunal judiciaire a dénaturé

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887a9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c52963a2c4236379079703

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 05 juin 2027 la demande préfectorale de prolongation du placement en rétention administrative a été refusée

Source officielle
CA

Rétentions

65a23cf47ca18b0008e58256

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

', sans préciser la ou les pièces faisant défaut et que ' si la copie du registre du CRA dans la requête préfectorale n'est pas actualisée concernant mon maintien, la requête préfectorale de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'office.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5df8

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 30 Juin 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d09ba5cdc6046d47100306

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'arrêté conclut qu'aucun état de vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en rétention n'est caractérisé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac75cdc6046d4737dafb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Y] [X] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

réexamen du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Côte-d’Or, de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant sur la mise à jour du classement

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6312f067ef56904f13d44da8

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 18 décembre 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 août 2022, notifiée

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992eae

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'espèce monsieur le Préfet du Nord relève dans son arrêté de placement en rétention administrative que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66177da4e5d80f0008c2e752

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6704cb682f5f3246ff3814ce

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention relève la fragilité psychologique de [D] [U], en relevant qu'en dépit de l'absence d'indication lors de son audition administrative de problèmes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c10

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en rétention s'agissant de la contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétentions

6708c02d445a086e2bceddd9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La déclaration d'appel est en premier lieu déconnectée de la réalité du dossier : en effet, l'arrêté de placement en rétention administrative est joint intégralement à la requête préfectorale.

Source officielle

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