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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65449cc2c71a6a83181c8c80
2 novembre 2023
Elle soutient que la requête préfectorale en prolongation est irrecevable, en ce que le registre de rétention dont une copie est jointe à la demande du préfet n'est pas conforme à l'arrêté du 6 mars 2018
RETENTIONS
65a77fe68121050008662cbf
16 janvier 2024
Par arrêté du 22 décembre 2022 le préfet de la Meuse a fixé le pays de renvoi, soit le pays dont il a la nationalité, Cuba, ou tout autre pays où il serait légalement admissible.
Rétentions
63b91acbb63d827c909cac93
6 janvier 2023
Maitre ajoute 'qu'au titre des pièces utiles ne sont pas joints à la requête préfectorale l'arrêté portant OQTF du préfet de Seine Maritimes du 31 mars 2021 ni l'arrêté portant placement au centre de rétention
ETRANGERS
69cf5ff4cdc6046d47f3cade
2 avril 2026
[K] [O] [X] du 31 mars 2026 à 19h51 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, l'annulation de l'arrêté de placement en rétention, le rejet de la demande de prolongation ainsi que la mainlevée du placement
6629f361dc6faf00095887f9
24 avril 2024
Il convient en revanche de constater qu'il ne soutient pas n'avoir vu aucun médecin depuis son placement en centre de rétention.
68fb978311af6ba0065f3f3a
23 octobre 2025
Il affirme que la requête préfectorale était accompagnée de toutes les pièces utiles, y compris l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Grenoble et que le juge du tribunal judiciaire a dénaturé
6629f35fdc6faf00095887a9
23 avril 2024
Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment
62c52963a2c4236379079703
5 juillet 2022
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 05 juin 2027 la demande préfectorale de prolongation du placement en rétention administrative a été refusée
65a23cf47ca18b0008e58256
12 janvier 2024
', sans préciser la ou les pièces faisant défaut et que ' si la copie du registre du CRA dans la requête préfectorale n'est pas actualisée concernant mon maintien, la requête préfectorale de prolongation
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
d'office.
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 30 Juin 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
69d09ba5cdc6046d47100306
3 avril 2026
L'arrêté conclut qu'aucun état de vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en rétention n'est caractérisé.
69e9ac75cdc6046d4737dafb
21 avril 2026
[Y] [X] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
réexamen du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Côte-d’Or, de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant sur la mise à jour du classement
Rétention_recoursJLD
6312f067ef56904f13d44da8
2 septembre 2022
préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 18 décembre 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 août 2022, notifiée
63c8eecadc5b777c90992eae
18 janvier 2023
En l'espèce monsieur le Préfet du Nord relève dans son arrêté de placement en rétention administrative que M.
66177da4e5d80f0008c2e752
10 avril 2024
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6704cb682f5f3246ff3814ce
5 octobre 2024
En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention relève la fragilité psychologique de [D] [U], en relevant qu'en dépit de l'absence d'indication lors de son audition administrative de problèmes
6684eab3a0de54ff609f7c10
2 juillet 2024
en rétention s'agissant de la contestation de l'arrêté de placement en rétention.
6708c02d445a086e2bceddd9
10 octobre 2024
La déclaration d'appel est en premier lieu déconnectée de la réalité du dossier : en effet, l'arrêté de placement en rétention administrative est joint intégralement à la requête préfectorale.
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