BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

par le preneur.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

S'agissant de l'exécution provisoire facultative ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui a donc vocation à s'appliquer aux sommes excédant le plafond de 9 mois de salaire brut, soit 25.525,80 euros

, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - dire que plafond applicable pour M.

Votre licenciement prendra effet à la date de présentation de cette lettre". Le 24 juillet 2018, M.

[F] en 2020 étaient plus de deux fois supérieure à la consommation théorique selon la RT 2005.

Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

Anne-Marie B... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas discutées.

Elle considère que le rapport de la DDPP ne peut servir de base à un constat d'insalubrité, les principales non-conformités relevant de la seule activité du preneur et ne lui étant pas imputables.

Dans ces conditions, les demandes formées par M.

, l'assurée faisant donc une confusion entre le salaire réellement cotisé et le salaire plafond de l'année 2002 ; - L'assurée ne démontre donc pas avoir cotisé au salaire plafond pour l'année 2002 ;

François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François ANCEL dans les conditions

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de présient, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

André LIEGEON, Conseiller Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique

CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère

€ TTC, lequel plafond n'a pas été atteint.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur LE A..., Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers. GREFFIER lors du prononcé : Madame C....

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier