grave et légitime de non-renouvellement n'est pas forcément un motif propre au statut des baux commerciaux ni obligatoirement une infraction aux clauses du bail ou un manquement à l'exécution du bail

jour de retard, - faire défense à la société appelante de prendre tous contacts directement ou indirectement avec tout client de Me [H] sous astreinte de 2000 € par infraction constatée, - rejeter toutes

S'agissant d'une action civile distincte d'une action en réparation du dommage causé à l'infraction pénale, le sursis à statuer ne s'impose pas et il appartient à la cour d'apprécier l'opportunité de le

Le préjudice dont M.

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées.

réelle et sérieuse ; * 2 551,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non respect des règles relatives à l'assitance du salarié ; En tout état de cause condamner

Z... ne pourrait être que partiel, sans excéder 50 %, - évaluer les préjudices invoqués par les consorts Z... comme suit : Sur les préjudices allégués par Mme X...

humaine PCH à 24 300 euros ; En conséquence, - condamner l'ONIAM à payer à Madame [J] toutes causes de préjudices confondues, après déduction du montant de la PCH, la somme de 592 250,40 euros avec

et juger que l'Etat a commis entre 1994 et 2012 des fautes lourdes et un déni de justice à l'occasion de la procédure pénale, - dire et juger que les sociétés CRÉDIT AGRICOLE SA, CAISSE RÉGIONALE DE

ou du capital en cas d'IPP ainsi que d'une réparation du préjudice causé par les souffrances physiques ou morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la

la durée et le pourcentage, * dire les souffrances endurées (SE) en les évaluant dans une échelle de 1 à 7, * dire le cas échéant s'il y a eu préjudice esthétique temporaire (PET) différent du préjudice

direct et certain du préjudice allégué avec cet arrêté, ni, au surplus, le montant du préjudice allégué.

POLYCLINIQUE LES FLEURS à payer à Mme Gladys Y... épouse Z... les sommes suivantes : -498 € 01 c. au titre du préjudice soumis à recours, -4. 500 € au titre du préjudice non soumis à recours, -1. 200

pourtant portées à sa connaissance, - dire que l'étiquetage du produit et les informations fournies n'ont révélé aucune anomalie ou infraction vis-à-vis de la réglementation, - dire que la Société SOCLI

quelle est l'origine directe qui leur est directement imputable, - dire si les actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés, - rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait

Elle établit sur le plan civil l'existence d'une faute commise par Mme X... ainsi que du lien de causalité direct entre la faute et le préjudice allégué.

, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Cependant, ainsi que précisé par les premiers juges, il n'est pas davantage établi en cause d'appel, la preuve du lien de causalité direct et certain entre le départ de M.