Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail', * R.

en zone d'attente ne se justifiait pas.

Que s'agissant du moyen tiré de la demande d'examen médical aucune pièce médicale n'étant produite, pas plus à hauteur d'appel que devant le premier juge, étant rappelé que la directive 2008/115 CE du

Le certificat médical initial établi le même jour mentionné une « fracture luxation coude droit » et un « nerf ulnaire droit ».

il bénéficie depuis le mois de janvier 2021 et une attestation médicale du 11 mars 2022 mentionnant l'existence de plusieurs consultations en addictologie.

Sur la production sous astreinte de l'attestation Pôle emploi rectifiée La prise d'acte litigieuse ayant les effets d'une démission, la demande de rectification de l'attestation destinée à Pôle emploi

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical. (...)

Toutefois, si les éléments médicaux versés au dossier font état d'une suspicion de cette maladie, il est indiqué qu'elle ne souffre pas de tremblements, qu'il n'y a pas de difficultés d'écritures ou de

que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie

que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». 5.

Si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du médecin conseil contenu dans le colloque médico-adminsitratif du 19 novembre

Par ailleurs, si la requérante produit une attestation établie le 13 octobre 2022 par une psychologue clinicienne, cette attestation se borne à évoquer un suivi thérapeutique et ne fait référence à aucun

Il ne justifie d'ailleurs de l'existence d'aucun autre lien sur le territoire par la production de quelques factures, de quittances de loyer, d'un courrier d'admission à l'aide médicale d'Etat d'août 2020

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le certificat médical initial du 18 août 2022 fait état d'une « suspicion de déchirure méniscale gauche - IRM à faire en externe pour confirmation du diagnostic ».

de la demande du tiers devant le juge des libertés et de la détention, - pour défaut de production d'un certificat médical mensuel à la fin du mois d'août 2022, - car les certificats médicaux mensuels

A, le préfet s'est fondé sur l'avis émis le 2 août 2022 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette

Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail', * R.