REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (n° 163, 3 pages)

Les soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur sont justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète' ».

Il préconisait la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Cour d'appel de Basse-Terre ----------------- Chambre HO RG n° 25/00946 N° Portalis : DBV7-V-B7J-D2NF ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT du 5 août 2025 Mme [

Par requête du 15 juin 2022, le directeur du centre hospitalier [3] a saisi le juge en vue de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques.

- Sur l'absence d'évaluations faites par un psychiatre : Le conseil de M.

Elle demande à sortir au besoin avec un suivi par un psychiatre libéral.

Elle souhaite s'inscrire dans un programme de soins à long terme avec des soins infirmiers à domicile en précisant être suivie par un psychiatre et un psychothérapeute.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il nie toujours tout trouble psychiatrique et donc refuse tout traitement.

en soins psychiatriques contraints de M.

II.- Lorsque les deux avis des psychiatres prévus au I confirment l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins psychiatriques.

Sur la base des certificats médicaux dressés dans les 24 et 72 heures de l'admission en hospitalisation complète, précisément les 17 et 19 août 2022, par les docteurs [H] et [M], tous deux psychiatres

Le 17 juillet 2022, le docteur [I], psychiatre de l'établissement d'accueil, a établi un certificat médical confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, puis le 19 juillet 2022, le docteur

du certificat médical du Docteur [W], psychiatre au centre Hospitalier [5] de [Localité 3].

soins psychiatriques de Mme [I] [P], au titre du péril imminent.

[B] [E] a indiqué qu'il n'était pas atteint de troubles mentaux, le psychiatre de la prison ayant établi son diagnostic au vu de quelques rendez-vous de 15 minutes.

L'état psychiatrique de Mr [C] apparait toujours plutôt bien stabilisé au plan psychique, ne présente ni propos délirant, ni trouble comportemental.

Le 07.03.2025, il a été examiné par un psychiatre. Le 10.03.2025, il est chez un autre psychiatre, le médecin atteste l'avoir reçu et lui avoir prescrit un médicament.

MOTIFS Sur le contrôle de la régularité de la procédure d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement.