- dire que les sommes dues au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif et au titre des frais non répétibles porteront intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.

[Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de BAR LE DUC sous le numéro 901 854 661 Représentée par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, ayant pour avocat plaidant

; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes; plus subsidiairement, fixer les rappels de salaire sur la base des minima conventionnels afférents à une durée de 35heures et non de 38 heures

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Il ajoute qu'il en est de même des autres sommes réclamées.

suivantes : . 19 361,51 euros correspondant au solde des sommes dues au titre des mois de juin, juillet, août 2022, . 1 936,15 euros à titre de congés payés sur la somme précédente, . 2 000 euros

sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, M.

Par courrier du 4 avril 2016, le salarié a contesté l'avertissement, demandé le paiement d'heures supplémentaires qu'il a chiffré aux sommes réclamées dans la procédure, ainsi que le paiement des heures

Il réclame donc la somme totale de 8 098 € à titre de rappel de salaire, ainsi que les congés payés y afférents.

de 9 723, 60 euros, à titre subsidiaire, - dire qu'il y a donc lieu de compenser cette somme de 9 723, 60 euros avec les sommes qui pourraient éventuellement lui être dues, - condamner Mme Y...et l'Union

délivrées à : - [M] [C] [B] - [R] [H] [N] épouse [B] - SA TOTAL MARKETING SERVICES, anciennement dénommée TOTAL RAFFINAGE MARKETING le : Copies Service des Expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

paiement de la prime d'assiduité Attendu que Mme [U] réclame le paiement de la prime d'assiduité due entre le 1er décembre 2010 et le 31 mai 2011 soit 800 € bruts Attendu que l'employeur rappelle

La demande peut alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Y...et réclame paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

journées travaillées (au titre de l'indemnité complémentaire due par l'employeur), soit la somme de 1.311,04 € nets (1.173 € nets mensuel x 12 mois /365 jours = 38,56 € nets par jour).

collective des industries pharmaceutiques à deux mois et non trois mois.

de 6.898 € au titre de l'indexation de loyer non payée, - Condamner solidairement les époux [L] à leur verser la somme de 5.872 euros en réparation de leur préjudice matériel et celle de 9.580 euros

Il convient de noter que cette évaluation positionne M.

» aux lieu et place de : « condamne la société Les éditions du Loir à verser à Mme [N] les sommes suivantes, . 3 150 euros à titre d'indemnité due en application de la clause de non-concurrence, .

de 7 400 € TTC au titre du changement du moteur, * la somme de 9 600 € au titre du trouble de jouissance, sous réserve d'actualisation, * la somme de 116,01 € au titre des frais d'assurance, * la somme