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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca9e3c369c7f74997045
28 octobre 2022
de [Localité 4] (la caisse) a refusé le 28 juillet 2016 de lui attribuer une indemnité temporaire d'inaptitude ; que l'assurée, contestant cette décision, après une vaine saisine de la commission de recours
Chambre Sociale
69e1c66acdc6046d4788ca45
16 avril 2026
Après avoir reçu le devis fin novembre 2021, vous avez indiqué à M.
4eme Chambre Section 2
65b4b2d37ef77d000880b6c7
26 janvier 2024
[P] [S] à son poste de travail ne résulte pas d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, - constaté que la société Fimurex Aquitaine a parfaitement rempli son obligation de reclassement
Chambre sociale
6528dfc1aaebb88318fda81a
12 octobre 2023
L'arrêt de travail de prolongation en date du 23 décembre 2011 constitue un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Chambre 4-2
6312eecc2e6a8e4f13ca60ab
2 septembre 2022
ensuite échangé avec le médecin du travail lequel n'a validé qu'un seul poste qui a été proposé à Madame [N], celle-ci l'ayant refusé la contraignant à constater l'impossibilité du reclassement de cette
1re chambre civile
683fd9af099bdb6c51792ec2
27 mai 2025
- L'incidence professionnelle : Le docteur [K] retient qu'il existe une incidence professionnelle résultant de la douleur sous la plante de pied et de la nécessité de porter une attelle, entraînant
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
Etude de poste et conditions de travail réalisées le 16/4/20. Absence de capacités restantes.
Sociale B salle 3
63a402993f67e905df3d2980
21 octobre 2022
Il prétend ensuite qu'elle a manqué à son obligation de reclassement en lui proposant un poste dans la même entreprise qu'il ne pouvait que refuser vu l'avis d'inaptitude.
62c7cb1dcb8dca058e3e7f76
7 juillet 2022
Son état de santé résultant de la maladie professionnelle a été considérée comme consolidée au 30 juin 2017, le salarié ayant été en arrêt de travail renouvelée pris en charge au titre de la maladie professionnelle
4ème Chambre Section 3
69e1c4c3cdc6046d4788a58f
titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 10 novembre 2021.
6438f36ca942a604f5e938f6
13 avril 2023
Préconisations pour un poste de reclassement : pas de manutention supérieure à 5 kg, pas de postures contraignantes du rachis lombaire et cervical, pas de contre-indication médicale pour réaliser une formation
1ere Chambre Section 1
6a21081acdc6046d4708bcff
3 juin 2026
[D] a pu être contaminé par le virus de l'hépatite C à l'occasion des transfusions reçues au détour de sa prise en charge de sa maladie hématologique grave au CHU de [Localité 3] [Etablissement 1] entre
11e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f851
17 mai 2018
[S] a refusé les deux postes de reclassement proposés. Le 13 mai 2015, M. [S] a été licencié pour inaptitude, à effet immédiat.
Chambre 4-8b
6974bcbacdc6046d478b5c0a
23 janvier 2026
La caisse a refusé le 07 novembre 2019 de reconnaître un caractère professionnel à sa pathologie au motif qu'elle 'ne figure dans aucun des tableaux de maladies professionnelles'.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011e
15 janvier 2013
Le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé et il appartient à l'employeur de tirer
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652053
8 avril 2025
le 17 août 2016, inaptitude définitive à son poste de technicien multiservices ; pourrait occuper un poste administratif', - un avis d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 21 avril 2016
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
de reclassement correspondant au poste que le salarié avait refusé au sein de la société Calberson.
6037314b1287920c5bf31125
21 mai 2015
Sur le reclassement L'article L 1226-2 du code du travail prévoit que «' lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel
6639c3c9941311000823864d
Le 13 mars 2017, il rendait un avis d'aptitude avec réserve : «apte à la reprise sur un poste aménagé suite à l'étude de poste réalisée avec les responsables d'unité le 24. 02.2014.
18e Chambre
6162f6e3b807dfe813d29623
8 novembre 2011
d'arrêt de travail du 25 février 2005 pour maladie professionnelle ; qu'elle produit en vain la copie des arrêts de travail qu'elle prétend avoir reçu de l'appelant qui ne sont pas des formulaires
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