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14 251 résultats pour « refus d'un poste de reclassement après maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9e3c369c7f74997045

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de [Localité 4] (la caisse) a refusé le 28 juillet 2016 de lui attribuer une indemnité temporaire d'inaptitude ; que l'assurée, contestant cette décision, après une vaine saisine de la commission de recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c66acdc6046d4788ca45

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Après avoir reçu le devis fin novembre 2021, vous avez indiqué à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2d37ef77d000880b6c7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[P] [S] à son poste de travail ne résulte pas d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, - constaté que la société Fimurex Aquitaine a parfaitement rempli son obligation de reclassement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528dfc1aaebb88318fda81a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'arrêt de travail de prolongation en date du 23 décembre 2011 constitue un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eecc2e6a8e4f13ca60ab

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

ensuite échangé avec le médecin du travail lequel n'a validé qu'un seul poste qui a été proposé à Madame [N], celle-ci l'ayant refusé la contraignant à constater l'impossibilité du reclassement de cette

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

- L'incidence professionnelle : Le docteur [K] retient qu'il existe une incidence professionnelle résultant de la douleur sous la plante de pied et de la nécessité de porter une attelle, entraînant

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Etude de poste et conditions de travail réalisées le 16/4/20. Absence de capacités restantes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402993f67e905df3d2980

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il prétend ensuite qu'elle a manqué à son obligation de reclassement en lui proposant un poste dans la même entreprise qu'il ne pouvait que refuser vu l'avis d'inaptitude.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f76

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Son état de santé résultant de la maladie professionnelle a été considérée comme consolidée au 30 juin 2017, le salarié ayant été en arrêt de travail renouvelée pris en charge au titre de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4c3cdc6046d4788a58f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 10 novembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ca942a604f5e938f6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Préconisations pour un poste de reclassement : pas de manutention supérieure à 5 kg, pas de postures contraignantes du rachis lombaire et cervical, pas de contre-indication médicale pour réaliser une formation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a21081acdc6046d4708bcff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] a pu être contaminé par le virus de l'hépatite C à l'occasion des transfusions reçues au détour de sa prise en charge de sa maladie hématologique grave au CHU de [Localité 3] [Etablissement 1] entre

Source officielle
CA

11e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f851

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[S] a refusé les deux postes de reclassement proposés. Le 13 mai 2015, M. [S] a été licencié pour inaptitude, à effet immédiat.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcbacdc6046d478b5c0a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La caisse a refusé le 07 novembre 2019 de reconnaître un caractère professionnel à sa pathologie au motif qu'elle 'ne figure dans aucun des tableaux de maladies professionnelles'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011e

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est en droit de refuser le poste de reclassement proposé et il appartient à l'employeur de tirer

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CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652053

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le 17 août 2016, inaptitude définitive à son poste de technicien multiservices ; pourrait occuper un poste administratif', - un avis d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 21 avril 2016

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94507

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

de reclassement correspondant au poste que le salarié avait refusé au sein de la société Calberson.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037314b1287920c5bf31125

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur le reclassement L'article L 1226-2 du code du travail prévoit que «' lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 13 mars 2017, il rendait un avis d'aptitude avec réserve : «apte à la reprise sur un poste aménagé suite à l'étude de poste réalisée avec les responsables d'unité le 24. 02.2014.

Source officielle
CA

18e Chambre

6162f6e3b807dfe813d29623

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

d'arrêt de travail du 25 février 2005 pour maladie professionnelle ; qu'elle produit en vain la copie des arrêts de travail qu'elle prétend avoir reçu de l'appelant qui ne sont pas des formulaires

Source officielle

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