République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/02082 Jugement (No 09/3734) rendu le 01 Décembre 2009

X... et Mme Y... ont fait appel à la justice à de multiples reprises afin d'organiser les modalités de l'autorité parentale.

B - Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants L'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 03195 Jugement (No 10/ 03466) rendu le 05

Le fractionnement par quinzaine des congés d'été a été motivé par le premier juge en raison du jeune âge des enfants, qui ne devaient pas être privés de l'autre parent durant quatre semaines consécutives

X... a porté plainte à diverses reprises en octobre 2011 pour non-représentation d'enfant.

Entre 1994 et 2009, à l'exception de quelques brèves périodes d'emploi et de chômage, elle a ainsi alterné congés maternités et congés parentaux.

parentale seront confirmées, n'étant pas remises en cause.

demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée à Me BONNIN-BERARD et Me

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer les dispositions du jugement déféré sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence habituelle de l'enfant et du droit d'accueil de

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/03/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05553 Ordonnance (No 10/00276) rendue le 09 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

La salariée a été placée en congé maternité puis en congé parental d'éducation du mois de mai 2012 au 4 mai 2015.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00589 Jugement (No 10/ 00140) rendu le 23 Décembre

G : 10/ 06047 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 juin 2010 RG : 2006/ 04764 ch no 2- Cab. 11 Z... C/ X...

Par courrier du 21 février 2011, elle a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 21 avril 2011 pour une durée d'un an, demande à laquelle, par réponse du 2 mars 2011, l'employeur

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05203 Jugement (No 06/ 2060) rendu le 09 Juin 2010

Au jour de l'audience, les parents habitent le même immeuble.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section B ARRET DU 19 FEVRIER 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

Dans ces conditions, il n'est pas de l'intérêt des enfants de voir leur résidence fixée de façon alternée chez chacun des parents.

A l'issue d'un congé maternité, suivi de congés payés, la salariée a successivement bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er janvier 2013 au 31 août 2015, d'un arrêt maladie du 21 septembre 2016