de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 décembre 2003, rendant inutile la saisine du président du tribunal de grande instance de Nice aux fins de conférer force exécutoire à ladite ordonnance, et qu'il

par l'intimée et qu'en conséquence, elle dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir le président de cette juridiction.

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

Or, l'article 1380 du code de procédure civile qui régit les conditions de saisine du président du tribunal judiciaire selon ladite procédure, ne vise que l'article 815-6 et non l'article 815-5, ce dernier

Par un jugement n° 2302272 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ".

572-5 du code précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans

Elle présente les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 23MA01580.

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / () / Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 14] a fait assigner Mme [N] et [T] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble

de motifs légitimes ayant motivé la saisine du président du Tribunal de Commerce sur requête aux fins de voir pratiquer une mesure de saisie de documents au siège de la Société Chapisolation du Centre

ENTREPRISES a donc saisi les présidents des tribunaux de commerce de différents points du territoire national aux fins d'obtenir, sur requête, la désignation d'huissiers chargés de se faire remettre les

[M] a saisi la présidente du tribunal judiciaire de la Rochelle aux fins de rétractation de l'ordonnance.

VALCAOR et MASSEINE saisissait le président du tribunal de commerce de ROUEN d'une demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 19 octobre 2004.

aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. () ".

Par ordonnance des 23 janvier 2023 et 9 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a désigné la SAS Convergence Immobilier, prise en la personne de son président, M.

En l'espèce, au soutien de sa demande datée du 17 avril 2013, le TKK a transmis à l'URSSAF compétente par l'intermédiaire du CLEISS, aux fins de saisine du président du tribunal des affaires de sécurité

aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine

C'est dans ces circonstances que, le 10 octobre 2008, Monsieur Philippe X... a présenté une requête au président du tribunal de grande instance de Versailles, lequel, par ordonnance du 10 octobre 2008,