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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
616348f0543823d76b03176b
4 novembre 2010
La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral formée par le salarié sera rejetée alors qu'il ne démontre pas que son licenciement soit intervenu dans des conditions vexatoires et que son licenciement
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
(1) En application de l'article L1121-1 du code du travail, la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail
Chambre 4 A
679482fac6ca88188aff6a0a
21 janvier 2025
Il ajoute que ses conditions de travail ont altéré son état de santé, de telle sorte qu'il a finalement été déclaré travailleur handicapé, selon décision du 4 mai 2021.
Chambre 4-8
64b0e7acc42a2105dbc59acc
11 juillet 2023
[Y] ne présentant pas de risque particulier, et le salarié ayant bénéficié d'une formation adaptée à ce poste, - elle ne pouvait avoir conscience du danger en sa qualité d'entreprise de travail temporaire
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6de44bf0d1935aef93c
29 avril 2025
son poste de brancardier le 6 mai 2019, après un avis d'aptitude sans réserve de la médecine du travail, il a confié à des collègues que son poste ne l'intéressait plus, qu'il allait prendre les mesures
Chambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1a
13 juillet 2023
la reprise du travail au même poste après aménagement.
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur
4eme Chambre Section 2
627a019ddd6bd9057dc56dcc
22 avril 2022
n'a pas donné annuellement à son salarié les congés payés concernant les années 2015-2016-2017 ; Condamner l'EARL du Saula à payer à Monsieur [P] [W] la somme de 1 575,02 euros : 2 = 787,51 euros à titre
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94994
9 juillet 2020
de travail par l'employeur ; - le non-respect de l'article L. 1225-25 du code du travail qui organise le retour de la salariée à l'issue de son congé maternité, - le fait d'avoir tenue à l'écart de mesures
Chambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79bb
5 janvier 2023
copie de son dossier médical de la médecine du travail attestant de doléances quant à une 'tension avec l'employeur', une attestation de M.
696b6024cdc6046d47a159b0
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Chambre 4-1
6341138e58bc223e2e3f0876
7 octobre 2022
de travail et non pas une modification de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd73d5a9048d1fe130448e
12 septembre 2018
Z... stipule, à l'article III 'horaires de travail', que le salarié est embauché à temps plein (151heures67), puis, à l'article VI 'rémunération', qu'en contrepartie de son travail, le salarié percevra
6974a3f9cdc6046d4789b388
23 janvier 2026
Elle précise ainsi qu'à son retour à son poste de travail après une période d'arrêt de travail pour maladie d'une durée d'environ un mois, la société [Adresse 6] a vidé de toute substance le contenu des
Sociale B salle 3
65dd8c65af7bf00008e556a8
26 janvier 2024
Votre attitude a créé un environnement de travail délétère au sein de l'équipe et entraîné une dégradation des conditions de travail des autres salariés du fait de votre comportement et de vos
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
[T] [K] est opposable à son employeur la SARL [5], - jugé que l'accident du travail du 26 septembre 2017 de M.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f60
2 novembre 2023
Ces conditions de travail dégradées ont eu un retentissement sur son état de santé et, le 17 septembre 2018, elle a dû être arrêtée par son médecin traitant pour un syndrome anxieux et une asthénie.
Pôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e3a
5 avril 2023
de son contrat de travail.
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721436bfc00008d68c42
19 janvier 2024
[D] ajoute que son employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé puisqu'il savait qu'il présentait une surdité bilatérale et que le travail de nuit peut avoir des répercussions
615e0e1dc25a97f0381f525a
4 novembre 2014
; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
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