Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (

Par décision du 17 novembre 2025, le bâtonnier a : - Déclaré irrecevable la demande de contestation des honoraires introduite par Mme [O] [T], dès lors que cette dernière n'était pas signataire de

[Z] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; Sur ce Sur la délégation de signature

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Mme [S] [J] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

[F] soulève l'incompétence de l'auteur de la demande de laisser-passer consulaire en l'absence de délégation de signature.

de l'acte, ce moyen est inopérant dès lors que figure en procédure l'arrêté n°2022-073 portant délégation de signature à Madame [D] [L], attachée, chef de bureau, qu'en conséquence le signataire avait

ci-dessus et en cas de renouvellement de la mesure au-delà de 48 heures ; - Absence d'information d'un proche susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ; - Absence de signature des certificats médicaux

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

De surcroît, la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang. Ce moyen sera donc rejeté.

signataires de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (arrêtés de délégation de la signature préfectorale illisibles) Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire

de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que, dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

de dénier sa signature pour placer le demandeur dans une position inconfortable.

A titre subsidiaire, au cas où le tribunal ne retiendrait pas la solidarité des défendeurs, les demandeurs ont réclamé que M. [O] soit condamné à garantir M.

DEMANDEURS S.A.R.L.