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Ils estiment que l'expert n'a pas fait preuve de partialité, relevant que celui-ci ne connaissait aucune des parties et n'avait aucun parti pris.

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 02 DÉCEMBRE 2015 (n° 555 , 35 pages) Numéro d'inscription

nécessaires à l'opération : acquisition de la société JPB Promotion de chaque lot avec meubles meublants, prêt avec l'établissement de crédit, bail commercial avec la société Agora et convention de prêt à usage

, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Assistée de Me Leyla Djavadi de la SELARL FOURGOUX-DJAVADI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, toque : P69 DÉFENDEURS À LA SAISINE Monsieur [H]

Véronique De La Taille de la SELARL Recamier Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : K0148 Assistée de Me Arnaud Dizier de la SCP Dizier Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P369

, par la cour d'appel de Paris ».

Et tous accessoires des lots vendus et notamment le droit d'usage des parties communes générales du lotissement du [Adresse 1] et dans les parties communes spéciales du lot primaire numéro 3 dans les conditions

D'autre part, l'opération projetée qui vise à la surélévation d'une construction à usage de garage conduit à la démolition de la partie supérieure de deux murs de façade ainsi qu'à la dépose de la toiture

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2016 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

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Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part

La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu

Sont appelées zones à usage commun, les parties propriétés de l’hôpital mais utilisées par l’hôpital et la clinique ».

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