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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
par une voie privée, le chemin , correspondant à la parcelle cadastrée section située au nord du projet, voie privée en ligne droite d'une largeur de 5,50 à 5,93 mètres permettant le croisement des véhicules
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02198_20221124
24 novembre 2022
de délit sur personne dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public et, d'autre part, une procédure en cours d'instruction pour des faits de conduite d'un véhicule
Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193df
16 octobre 2025
Elle précise que le code de la route n'est d'aucune utilité pour déterminer si un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est un véhicule terrestre à moteur ou non alors même que ce code procède
TROISIEME CHAMBRE
680b1a6f2364a383b774761a
24 avril 2025
chambre civile, 5 février 2015, n°13-26.358), la qualité de gardien du véhicule de l'employeur ou de son préposé étant indifférente.
Pôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
qu'il a dû ou aurait effectué à l'occasion de l'achat du véhicule, il est d'ailleurs noté dans l'expertise que Monsieur [M] avait durant le court essai du véhicule perçu un bruit dans le train avant.
Juge des référés
ORCA_24TL01310_20240925
25 septembre 2024
B s'est fait défavorablement connaître auprès des services de police et de gendarmerie, entre 2021 et 2023, pour être l'auteur de rébellion, de conduite d'un véhicule sans permis, de circulation avec un
Chambre Civile
69786126cdc6046d47d623f1
20 janvier 2026
le véhicule a parcouru 671 km depuis son acquisition et que vu l'écart de kilométrage entre le jour de la vente et l'expertise le véhicule a nécessairement circulé au-delà de la distance séparant le lieu
4e Chambre A
615e0defc25a97f0381f508e
14 juin 2013
constats d'huissier en date du 11 décembre 2008 et du 21 octobre 2009, cette situation a permis de modifier l'usage du garage qui constitue un sas entre la cour commune de l'immeuble [Adresse 5], où les véhicules
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e062eb797effb070276
7 juillet 2022
impropre à la circulation.
1ère Chambre civile
642e638e826f3a04f5216727
5 avril 2023
1 092 € résultant du coût des réparations faites inutilement sur un véhicule inapte à la circulation, - la condamner au paiement de la somme de 1 000 € en réparation du préjudice moral, - la condamner
1ère ch. civile
6971ca50cdc6046d473523a1
21 janvier 2026
situés à proximité et à d'autres véhicules en stationnement sur la même voie de circulation.
Chambre 1-2
65aa207aa34ad1000858178d
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des assurances définit comme véhicule terrestre à moteur, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique
2ème Chambre
643106e128558704f52e6be9
7 avril 2023
que Mme [Y] devra remettre le véhicule à la société Export Center dans le délai d'un mois à compter de la réception de la somme reçue au titre de la restitution du véhicule, condamner la société Export
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD3Q S.A.S.U. ASER3c/S.A
63d0d64281a7b805de12b792
24 janvier 2023
Une facture de réparation a été émise et réglée et le véhicule remis en circulation Selon exploit du 7 juin 2021, la SASU ASER 3 a fait assigner la SARL carrosserie de Brito devant le tribunal de commerce
6ème Chambre
6708c022445a086e2bcedd13
10 octobre 2024
décembre 2015 et du 22 janvier 2016, rédigées en langue allemande par une société située à [Localité 8] en Allemagne, décrivant d'importantes réparations pour un prix total de 10 072,48 euros sur un véhicule
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f74
29 janvier 2015
X...se plaint rapidement de vibrations dans le volant dès lors que le véhicule circule à plus de 120/ 125 km/ h, évoquant rencontrer ce problème depuis le début dans un courrier qu'il destine au fabricant
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
Ils font valoir que cette augmentation de la circulation serait de nature à accentuer la difficulté et la dangerosité des conditions de circulation automobile dans cette impasse, qui comporte, selon eux
616361c9c983b818eb76d246
15 avril 2011
Elles comprennent : les circulations piétonnes, - les circulations pour véhicules...
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
pas un plan local d'urbanisme qui est applicable au litige mais le plan d'occupation des sols de la commune d'Ailly-sur-Noye ; - le règlement de la zone UA de ce plan n'interdit pas le passage de véhicules
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615048
9 janvier 2025
A cet égard, même la " valeur à neuf " (p. 30 des conditions générales) prévue en cas de vol d'un véhicule nouvellement mis en circulation, repose non sur le prix d'achat - qui peut varier du tout au tout
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