L'article 2310 du code civil dispose que 'Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune

Considérant qu'elle a régularisé le paiement de ses dettes et qu'elle fait ainsi face à ses obligations à cette date, elle conteste se trouver en état de cessation des paiements, lequel, selon elle, doit

jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne privait pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes

de l'égalité des créanciers devant des dettes identiques

Les époux X... ayant été confrontés à des difficultés financières, un plan d'apurement de leur dette de remboursement a été mis en place. M.

En cas de non paiement à échéance, la totalité de la dette sera immédiatement exigible. La décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté Monsieur X... de sa demande de délais.

Il résulterait de la lecture de ce compte, que le débit s'est aggravé, même en recréditant fictivement la dette effacée, telle qu'elle avait été fixée par l'ordonnance de référé dont appel.

[N] bénéficiera des plus longs délais de paiement pour s'acquitter de la dette réclaéme par la Paierie départementale de Loire -Atlantique en application de l'article L. 733-1 du code de la consommation

Il demande à la Cour de débouter la SA DIAC de l'intégralité de ses demandes, de lui accorder des délais de paiement pour l'arriéré de la dette pour une durée de 24 mois, de dire qu'il devra reprendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative L'appel de la société Seqens étant limité au montant de la dette locative, celle-ci produit un dernier décompte de créance arrêté au 30 mai 2022 pour

Fixé la part des ressources à affecter au remboursement de la dette à la somme mensuelle de 339,20 €.

s'agissant en réalité d'une clause pénale manifestement excessive, - l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, dans la mesure où il est dans l'incapacité de régler sa dette

professionnelles et non professionnelles exigibles et a échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'une entrepreneur individuel ou d'une société

Le 19 novembre 2024, la [5] a validé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consistant en l'effacement total des dettes incluant des dettes de l'URSSAF à hauteur des sommes de

locative arrêtée au 24 janvier 2022, et autorisait [Z] [N] à se libérer de sa dette en deux mensualités.

[X] [C], en exposant lui avoir prêté la somme de 20'000 € en plusieurs versements en numéraire, au cours des années 2012 à 2013, lesquels ont fait l'objet d'une reconnaissance de dette du 9 août 2014,

Par avis du 20 janvier 2022, après avoir déclaré recevable la demande de Mr [X], la commission a retenu une capacité de remboursement de 1.835 € pour imposer un ré-échelonnement des dettes de Mr [X] au

La dette pénale de trésorerie Lyon amendes s'élevant à la somme de 750 euros a été exclue du champ de la procédure. Ces mesures ont été notifiées le 17 juillet 2020 à la débitrice.

Elle a indiqué être en contrat de travail à durée déterminée et ne rien pouvoir régler mensuellement au titre de ses dettes.

Objet : Remise de dette non accordée Vous nous devez 9 669,71 € de prestations familiales.