charge de l'Etat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution

En deuxième lieu, le II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 251-2 du code

peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

Mme [I] de l'ensemble de ses demandes ; -condamner Mme [I] à verser à la société [2] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[U] aux dépens avec distraction au profit de la Selas [B] prise en la personne de Me Laurent Karila, avocat - Rejeté la demande de Maître [I] [Y] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

222-19 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 222-19 AL.1, 222-44, 222-46 du Code pénal coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de Mme [I].

[E] [U] à payer à Mme [J] [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la SARL Saceb et la SA Allianz Iard à payer à à payer à la SMABTP la somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

[P] [I] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en

Aux termes de l'article R. 413-17 du code de la route : I.

Elle critique l'interprétation donnée par Monsieur B...aux documents soumis à son appréciation comme aux constatations matérielles auxquelles il a procédé.

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.