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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbad3336c3028c4388e0c1
8 février 2019
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre
TARIFICATION
67061e1efde28ee420711017
8 octobre 2024
malin, pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau n°30'D des maladies professionnelles.
2ème chambre sociale
69f4454ccdc6046d472eb9b2
30 avril 2026
La Cour de cassation juge que la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle rendue après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est inopposable à l'employeur
Chambre Sécurité Sociale
65a8d4f4e12c85000874afbd
16 janvier 2024
Cette maladie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône au titre de la législation professionnelle et déclaré consolidée au 13 décembre 2019.
1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_25NT00646_20260407
7 avril 2026
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Mme Isabelle SILVESTRE-LARIFLA Maître Y...
Chambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4b0
22 juillet 2024
n°30B des maladies professionnelles.
6348fedb63d497adffda3d8b
13 octobre 2022
Il ajoute que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lie la caisse mais pas la juridiction et qu'il verse des pièces faisant la démonstration médicale du lien entre ses
Chambre Sociale
643a42ecd83dbd04f5fb2b88
14 avril 2023
Lorsque la maladie telle que libellée dans le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle est différente de celle désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
Mme A été placée en congé de longue maladie à compter du 11 mai 2015 en raison d'une dépression.
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858ba4ff9ec259c094d1
3 octobre 2024
s'il s'agit de la maladie inscrite au tableau 30 C des maladies professionnelles, - Débouter le FIVA de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie,
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
No 10/04652 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE C/ Laurent X...
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abaed
17 avril 2024
Il a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un 'adénocarcinome bronchique lobaire supérieur droit' qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse
6878846d63001e49f9f26afb
15 juillet 2025
' Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 17 juin 2025, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret demande de': - Débouter M.
2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
DCA_25TL01326_20251209
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