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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
633fc288e633183e2ee176b8
6 octobre 2022
[A] [W] n'exclut pas la caractérisation de faits de concurrence déloyale en l'état du démarchage opéré par celui-ci auprès de ses clients.
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48f8
1 avril 2025
: * rédaction d'ordre de réparation/de commande de travaux ".
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
alors qu'il avait été constaté une très forte chute de production sur le site de Bourguébus depuis le mois d'avril 2023, induisant une baisse significative des stocks et une augmentation du nombre de commandes
Pôle 5 - Chambre 5
6035c279d0696a29d073acb0
3 mars 2016
n'a pas à l'époque prétendu être dans l'obligation de suspendre ses commandes pour ce motif.
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
En effet, l'analyse de l'état des commandes permet de constater que notre client principal, la socíété ECP a programmé un niveau inférieur de commande pour 2020 par rapport à celui de 2019 (168 commandes
Chambre 1-1
631834050876004f131a5dd7
6 septembre 2022
[B] et sa bonne réputation auprès de marchands clients ; qu'il ajoute que M.
Avis
CADA:20090131
15 janvier 2009
de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Landes) à sa demande de copie des documents produits par le fabriquant et le vendeur du mobil-home qu'ont acquis ses clients
2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
La SARL [M], en cause d'appel, conteste la réalité des commandes (accord sur le prix et l'objet) par défaut de production des bons de commandes et la réalité des prestations facturées par défaut de production
Pôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdb
Elle expose que la marge servant d'assiette au calcul des commissions dues est déterminée 'par le prix total de la commande, déduction faite des frais nécessaires pour satisfaire la commande, à savoir,
Pôle 4 - Chambre 13
654b37d156298f8318387c0e
7 novembre 2023
[H] visés par le commandement et le cahier des conditions de vente.
2e chambre sociale
6319870b51eeae4f1309d162
7 septembre 2022
Pas de contact direct avec la clientèle'.
Chambre 4-6
6545ee034ac6088318da10ea
3 novembre 2023
Sur le second grief : 'Défaut de commandes textiles: Il vous est également reproché de ne pas avoir passé les commandes sur les opérations suivantes dont la date limite était le 30 janvier 2017 :
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d1
24 février 2015
Ces malfaçons avaient alors donné lieu à des plaintes de la part des clients de la société A. M.
CHAMBRE SOCIALE C
61635ddd683f470e3416dbfa
26 mars 2010
de 6.000 barrières de chantier pour le client 'Territoire 38" détenteur du marché public de construction de la ligne de tramway T3 à [Localité 4].
6349007c63d497adffda4302
13 octobre 2022
Je pense dorénavant commencer tous mes mails par cette phrase', avant de se plaindre de ses conditions de travail, en évoquant les informations directes données au client sans qu'elle en soit avertie,
Chambre commerciale
6970ac2ecdc6046d47189aa0
20 janvier 2026
Confrontée aux réclamations de son client, la société Tapis Saint Maclou a provoqué une réunion au domicile de M. [P] le 19 mai 2022 en convoquant la société Proxia construction, assureur de M.
Pôle 1 - Chambre 3
6034be4d8a795ba9932ae921
4 octobre 2016
La clientèle se présentera au comptoir pour commander les produits à emporter qui seront fabriqués sur place.
6253c8ecbd3db21cbdd86af1
27 mars 2003
EXTAND) caractérisent la faute lourde du transporteur et l'obligent à indemniser son client de l'intégralité du préjudice subi soit 1.227.648,84 francs au titre des préjudices commerciaux divers (rupture
Pôle 5 - Chambre 2
6163c2c31a5f0a71dc3c91e2
3 septembre 2010
Le contrat était conclu pour une durée de trois années ayant commencé à courir le 1er juin 2001 et reconductible tacitement par période d'un an.
6253cb19bd3db21cbdd8cd6a
26 novembre 2008
Dans ces conditions, il est erroné de prétendre comme le fait l'appelant que Monsieur Y... disposait d'une "totale autonomie" dans la gestion des affaires et de l'activité de la filiale française.
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