X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Orsay à leur demande de copie du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier

son secrétariat le 07 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de ses deux dossiers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte - Pontarlier à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier

justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel, de la copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé à l'isolement, ainsi que le dossier

demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l’isolement de son client au sein du Centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation sur place, de l'entier dossier

enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents figurant dans le dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité du dossier

enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de la demande de pièces complémentaires adressée à la société ORANGE dans le cadre du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun à sa demande de copie de l'entier dossier

si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits).

du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des informations médicales et administratives la concernant, dans le cadre de l'envoi du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble du dossier