Le 7 octobre 2021, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que son dossier médical a bien été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Ce délai, qui ne débute qu'à partir du moment où l'intéressé a été présenté à l'officier de police judiciaire, ne saurait être considéré comme tardif. M.

FRONTIERES [Adresse 6] MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION [Localité 2] En présence de : Monsieur le Commissaire de police, chef du service territorial de la Police aux Frontieres représenté

Par suite, en décidant que l'intéressé pourra être éloigné d'office à destination de son pays d'origine, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de cet article 3. 8.

Il a affirmé que son identité était [X] [D] né le 1er avril 1996 à [Localité 5] (Maroc) et non celle retenue par les policiers et la préfecture, qu'il était de nationalité marocaine, célibataire, sans

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; Sur les moyens communs aux décisions refusant un titre de séjour

-Les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation à raison

B, ressortissant togolais né le 14 septembre 1986, est entré en France où il a sollicité l'asile qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) le 1er décembre

CESEDA, l'étranger en retenue administrative pour vérification du droit au séjour ou de circulation doit se voir notifier par l'officier de police judiciaire ou, sous contrôle, l'agent de police judiciaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

-L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 2° La durée des auditions

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée, que le préfet de police, qui a repris à son compte l'avis du collège des médecins de l'OFII, se serait

de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dés lors notamment qu'une des conditions alternatives

[K] a été interpellé le 27 décembre 2024 à 12h15 par le Brigadier Chef [Y], agent de police judiciaire au commissariat de [Localité 9], puis présenté au Brigadier Chef de police [O], officier de police

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale du code de procédure pénale, "les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

de police judiciaire de la police nationale (…). ».

émanant d'officiers de police judiciaire, dans le but de procéder, notamment dans le cadre d'enquêtes de flagrance, à des constats ou examens techniques ou scientifiques, à la suite d'infractions à la