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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad87
18 mars 2008
18 mars 2008
technico- commercial, à compter du 1er avril 1990, selon contrat de travail soumis au droit allemand.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01361_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 16 décembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c0a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
GAIL ARCHITEKTUR KERAMIC (assignation transmise à l'autorité allemande compétente qui y a répondu sans que personne ne se soucie de traduire en français cette réponse) et au dernier domicile connu le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03113_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00157_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05337_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association franco-allemande pour l'animation et la communication a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler deux arrêtés
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c0967b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a assigné cette dernière le 15 juin 2023 devant le tribunal allemand d'Arnsberg. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02969_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Saisies par le préfet des Yvelines le 5 mars 2021, les autorités allemandes ont accepté, le 10 mars suivant, de reprendre en charge de M. C.
Source officielle15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Ce contrat est expressément soumis au droit allemand.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b85e2fbe7c9004360a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il a fait valoir que les indemnités qu'il a perçues ne sont pas indues, dans la mesure où le contrat de travail qu'il avait souscrit auprès d'une société allemande a fait l'objet d'une rupture conventionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 4.
Source officielleRétention Administrative
634507ab3d3abfadff7c7920
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[S] a fait état d'une double nationalité allemande et tunisienne. Pour autant, seule la nationalité allemande figure dans l'arrêté de placement en rétention.
Source officielle1ère Chambre
66b30e002f025c562a9888f9
6 août 2024
6 août 2024
La MAIF et la société de droit allemand Huk-Coburg-Allgemeine ont constitué avocat et ont fait savoir qu'elles ne s'opposaient pas à l'expertise sollicitée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00942_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet du Nord a alors saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 6 décembre 2022 lesquelles ont fait connaître leur accord le 8 décembre suivant.
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes
Source officielle1ère chambre civile B
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9da
2 octobre 2025
2 octobre 2025
surseoir à statuer pour ce qui concerne les demandes formées par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE, dans l'attente d'une décision définitive des juridictions allemandes
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