Commerce de PARIS - RG n° 2013073475 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SOCIETE [M] + [L] (AG & CO) KG prise en la personne de leurs représentants légaux [Adresse 3] [K] [O] [P] 1 [Localité 3] ALLEMAGNE

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, que celles-ci

Par un arrêté du 2 janvier 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.

Adresse 4] (SUEDE) prise en la personne de ses représentants légaux, Société ESSITY OPERATIONS [Localité 7] GmbH anciennement dénommée SCA HYGIENE PRODUCTS GmbH ([Localité 7]) société de droit allemand

A avaient été enregistrées en Allemagne le 6 avril 2017, en France le 24 janvier 2022 puis de nouveau en Allemagne le 3 août 2022, pays dans lequel il a finalement obtenu la protection internationale le

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes est illégale, dès lors que l'état de santé de son époux est incompatible avec un transfert vers l'Allemagne et que sa situation doit

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge,

C A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

Ma demande d'asile en Allemagne a été acceptée. J'ai des secrets que je n'ai pas pu dire au consulat Algérien mais que j'ai dit aux autorités allemandes.

, alors qu'elle a pris livraison des produits autrichiens sans réserve et que le différend avec Imalis ne concerne que la couleur noire, contenue dans les produits pour l'Allemagne.

qui n'avaient pas été saisies par l'administration, faute de connaissance par celle-ci des démarches entreprises par cet étranger en Allemagne ; les autorités allemandes ont toutefois été saisies d'une

Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 3 juin 2022.

l'Allemagne.

I... ont chacun demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé de leur remise aux autorités allemandes en vue de

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

[N] [W] a déposé une première demande d'asile en Allemagne le 11 octobre 2022 pour laquelle les autorités allemandes ont explicitement accepté sa réadmission le 02 février 2023.

Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes. M.

B a été transféré en Allemagne et conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

B soutient qu'il ne se sent pas en sécurité en Allemagne et qu'il craint d'être renvoyé au Pakistan.

Les autorités allemandes ont été saisies, le 14 avril 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 19 avril 2023.